Page 20 - sources_dag_2022-2023_light_v2
P. 20
Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 20/22
Réponses aux questions des trois mini-cas pratiques de ce cours
Réponse à la question du mini-cas pratique n°1 de la page 16 de ce cours
Non, la décision du préfet n’est pas légale, car elle contrevient aux conditions générales de la
vérification du « pass vaccinal » fixées par la loi.
Le préfet devait respecter la loi.
Il le devait, car la loi est supérieure à l’arrêté du préfet qui est une décision administrative, donc
un acte administratif, lequel occupe une position inférieure à celle de la loi.
[Revoyez le tableau de la hiérarchie des normes : page 11 du présent document]
**
Réponse à la question du mini-cas pratique n°2 de la page 17 de ce cours
Non, la décision du ministre de l’Économie n’est pas légale, car elle contrevient aux conditions
fixées à la fois par la loi du 17 juillet 2021 et par le traité du 23 février 2011.
Le ministre de l’Économie pouvait et devait respecter et la loi et le traité :
Il le pouvait, car, en l’espèce, la loi et le traité ne se contredisent pas. Respecter l’un ne con-
duisait donc pas à méconnaître l’autre.
Il le devait, car la loi et le traité sont supérieurs à l’arrêté du ministre qui est une décision
administrative, donc un acte administratif, lequel occupe une position inférieure à celle de la loi
et à celle du traité.
[Revoyez donc le tableau de la hiérarchie des normes : page 11 du présent document]
***
Réponse à la question du mini-cas pratique n°3 de la page 19 de ce cours
Non, la décision du préfet n’est pas légale, et ce, pour les motifs suivants :
Dans la hiérarchie des normes, un traité (ici la CEDH ou Convention européenne des droits
de l’homme) occupe une position supérieure à celle de la loi.
S’il y a une contradiction entre un traité et une loi, l’autorité administrative devra respecter
le traité.
En l’espèce, le préfet aurait dû respecter le traité (ici la CEDH ou Convention européenne des
droits de l’homme), et ne pas ordonner aux fonctionnaires de police d’employer des armes qui,
quoique autorisées par la loi, sont interdites par ce traité.
Motif : le traité occupe une position plus élevée que celle de la loi dans la hiérarchie des
normes.
Consultez encore le tableau de la hiérarchie des normes (page 11 de ce cours), et ce, afin de bien
vous rappeler deux choses
1. La loi et le traité occupent des rangs supérieurs à ceux des actes administratifs, donc à ceux
des décisions de l’autorité administrative ;
2. Le traité occupe une position plus élevée que celle de la loi dans la hiérarchie des normes.
**
