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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 21/22

C – Une exception dans la hiérarchie des normes : la théorie de la loi-
écran

Ź Il est facile de comprendre ce que l’on appelle la théorie de la loi-écran.
Supposons qu’un acte administratif (individuel ou réglementaire) soit conforme à une loi, qui est
bien sûr supérieure à cet acte administratif.
Mais, dans le même temps, cet acte administratif est contraire à une règle constitutionnelle, qui
est évidemment supérieure à la loi.
Dans cette hypothèse, le juge administratif ne peut pas annuler l’acte administratif pour contra-
riété à la règle constitutionnelle.

On dit alors que la loi fait écran entre la Constitution et l’acte administratif.

 C’est cela, la théorie de la loi-écran !
*
ŹL’application, par le juge administratif, de la théorie de la loi-écran se fonde sur un raisonne-
ment que nous pouvons exposer en quatre points.
1. Le juge administratif n’est pas juge de la conformité des lois à la Constitution.
C’est une tâche exclusivement dévolue au Conseil constitutionnel.

2. Si un acte administratif est contraire à la Constitution, mais conforme à une loi, cela veut
dire une chose précise. À savoir que la loi est, elle aussi, contraire à la Constitution.

3. Si le juge administratif déclare qu’un acte administratif, conforme à une loi, est contraire à
la Constitution, il affirme, implicitement mais nécessairement, que la loi est inconstitution-
nelle.

4. Mais, puisque le juge administratif n’est pas juge de la constitutionnalité des lois, il doit

nécessairement refuser de déclarer qu’un acte administratif, conforme à une loi, est con-
traire à la Constitution.
 Tel est le raisonnement qui justifie l’application de la théorie de la loi-écran.

*
Cela dit, le justiciable n’est absolument pas désarmé face à la théorie de la loi-écran.

Il peut utiliser l’arme de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
Si les conditions requises sont réunies, la décision du Conseil constitutionnel entraînera l’abroga-
tion de la loi, et donc la disparition de l’écran législatif.

™ Nota bene : La théorie de la loi-écran fonde la seule exception au principe que nous avons
énoncé plus haut dans l’exposé du cas de figure n°3 (page 19 du présent cours).

Rappel de ce principe

 Lorsqu’elle est confrontée à deux règles supérieures d’inégale valeur et qui se contredisent,
l’autorité administrative doit, en prenant sa décision,
1. respecter celle de ces deux règles supérieures qui occupe la position la plus élevée dans la
hiérarchie des normes,