Page 17 - sources_dag_2022-2023_light_v2

Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 17/22

Dans le domaine où intervient l’arrêté préfet (c’est-à-dire le domaine de la vérification du « pass
vaccinal), il existe une seule règle supérieure applicable, plus précisément la loi n° 2022-46 du 22
janvier 2022, qui énumère les conditions générales de la vérification du « pass vaccinal ».
Parmi ces conditions générales, la loi ne mentionne aucun séjour dans quelque pays que ce soit.

Supposons que, dans sa décision, le préfet demande aux restaurateurs d’exiger que leurs clients
présentent, outre un « pass vaccinal » valide, la preuve qu’ils n’ont pas séjourné récemment en
Chine.

Question : La décision du préfet est-elle légale ?

Réponse motivée : Voir page 20 du présent document.

**

2 – Deuxième cas de figure, c’est-à-dire deuxième hypothèse : Dans le do-
maine où intervient la décision de l’autorité administrative, il existe deux
règles supérieures applicables qui ne se contredisent pas

a – Solution et principe à retenir dans ce deuxième cas

„ Si, dans le domaine où intervient la décision de l’autorité administrative, il y a deux règles su-
périeures applicables qui ne se contredisent pas, l’autorité administrative doit, en prenant sa dé-
cision, respecter toutes ces deux règles supérieures.

**

b – Mini-cas pratique n°2 destiné à illustrer ce cas de figure

Mini-cas pratique n°2 destiné à illustrer ce cas de figure

ŹLe ministre de l’Économie s’apprête à prendre une décision administrative.

Entre parenthèses, il s’agit d’un arrêté, car « arrêté » est en principe le nom donné à une décision
prise par une autorité administrative autre que le Président de la République et le Premier mi-
nistre. (Les décisions administratives de ces derniers sont dénommées « décrets »).
Veuillez consulter le tableau de la page 11 du présent cours, et ce, afin de vous rappeler la position
des décisions administratives, donc des actes administratifs, dans la hiérarchie des normes,
Revenons à notre ministre de l’Économie.

L’objet de son arrêté est d’accorder des exonérations de cotisations sociales à des entreprises en
difficulté.
Dans le domaine où intervient l’arrêté du ministre de l’Économie (c’est-à-dire le domaine des
exonérations de cotisations sociales), il existe à la fois une loi du 17 juillet 2021 et un traité du 23
février 2011 qui sont bien sûr tous les deux supérieurs aux actes administratifs.
En l’espèce, la loi du 17 juillet 2021 et le traité du 23 février 2011ne se contredisent pas.

Autrement dit, ils permettent tous les deux au ministre de l’Économie d’accorder, selon les
mêmes conditions, des exonérations de cotisations sociales à des entreprises en difficulté.