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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 18/22

Supposons que, dans sa décision (son arrêté), le ministre de l’Économie exige des entreprises en
difficulté des contreparties qui sont interdites à la fois par la loi du 17 juillet 2021 et par le traité
du 23 février 2011.

Question : La décision du ministre de l’Économie est-elle légale ?
Réponse motivée : Voir page 20 du présent document.

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3 – Troisième cas de figure, c’est-à-dire troisième hypothèse : Dans le do-
maine où intervient la décision de l’autorité administrative, il existe deux
règles supérieures applicables qui se contredisent

 Deux explications liminaires :

ŹDire que deux règles supérieures sont n’inégale valeur, c’est dire une chose simple :

™ Ces deux règles supérieures occupent des positions différentes dans la hiérarchie des
normes, la position de l’une étant plus élevée que celle de l’autre et inversement.

Exemple : traité et loi.

ŹAffirmer que deux règles supérieures se contredisent, c’est reconnaître deux choses :
1. L’une de ces deux règles supérieures permet ce que l’autre interdit (C’est en cela

qu’elles se contredisent) ;
2. L’autorité administrative ne peut donc respecter l’une de ces deux règles supé-
rieures sans violer ipso facto l’autre règle (C’est la conséquence pratique de la con-
tradiction entre les deux règles supérieures).

a – Solution et principe à retenir dans ce troisième cas
 Lorsqu’elle est confrontée à deux règles supérieures d’inégale valeur qui se contredisent,
l’autorité administrative doit, en prenant sa décision,

1. respecter celle de ces deux règles supérieures qui occupe la position la plus élevée dans la
hiérarchie des normes,

2. et, bien sûr, violer, par là-même, celle de ces deux règles supérieures qui occupe la position
la moins élevée dans la hiérarchie des normes.

La conséquence pratique de ce principe se laisse décrire comme suit.

N’est pas illégal un acte administratif X
ƒ qui, d’une part, est contraire à une règle Y qui est supérieure à cet acte administratif X,

ƒ mais qui, d’autre part, est conforme à une autre règle Z qui est supérieure à la règle Y.