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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 12/1220
4. Circonstances excluant l’illicéité (ou causes exonératoires) : Ce sont des comportements ou des
événements qui tendent à décharger, totalement ou partiellement, l’État de sa responsabilité :
consentement de la victime,
légitime défense,
contre-mesure,
force majeure,
détresse
et état de nécessité.
Les causes exonératoires empêchent l’illicéité d’être constituée ou imputée à l’État.
Aucune cause exonératoire ne saurait être invoquée s’il devait en résulter un conflit avec une norme
impérative du droit international général (ou jus cogens).
5. Protection diplomatique : C’est « l’invocation par un État, par une action diplomatique ou
d’autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice
causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la
nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité » – Commission du
droit international, Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y relatifs, 2006.
6. Réparation : Conséquence juridique de la violation d’une obligation internationale, la réparation
prend, par ordre de priorité, la forme
de la restitution,
de l’indemnisation
ou de la satisfaction, séparément ou conjointement.
Le choix entre ces différentes formes dépend pour une large part de la nature de l’obligation violée
par le fait internationalement illicite de l’État.
7. Restitutio in integrum : L’expression restitutio in integrum (ou plus simplement restitution) re-
çoit dans la jurisprudence internationale deux définitions.
Selon une première définition, la restitution consiste à rétablir le statu quo ante, c’est-à-dire
la situation qui existait avant la survenance du fait illicite.
Aux termes d’une autre définition, la restitution est un moyen d’établir ou de rétablir la situa-
tion qui aurait existé si le fait illicite n’avait pas été commis.
La première définition semble être la plus contraignante des deux. L’une et l’autre ont été utili-
sées dans les décisions des juridictions internationales. Dans les deux cas, la restitution peut être
matérielle ou juridique.
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¾ Nota : Les concepts non définis (mais expliqués tout de même) dans le cours
devront être expliqués par le candidat, au besoin à l’aide d’exemples.
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