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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/1220

Ź Références jurisprudentielles relatives à l’arbitrage

1. Affaire Ambatielos (fond: obligation d'arbitrage), arrêt du 19 mai 1953, C.I.J. Recueil 1953, p. 10 :
« Un État ne saurait être obligé de soumettre ses différends à l’arbitrage sans son consente-
ment. »
*
2. Affaire Nottebohm (exception préliminaire), arrêt du 18 novembre 1953, C.I.J. Recueil 1953,
p. 111 :
« Depuis l'affaire de l'Alabama, il est admis, conformément à des précédents antérieurs, qu'à
moins de convention contraire, un tribunal international est juge de sa propre compétence et a
le pouvoir d'interpréter à cet effet les actes qui gouvernent celle-ci. »

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Ź Références jurisprudentielles relatives à la responsabilité

1. Projet Gabēíkovo-Nagymaros, (Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, C.I.J. Recueil
1997, p. 55-57, par. 82-88 :
Les conditions auxquelles est subordonnée la licéité des contre-mesures.
*
2. Affaire relative à l'Usine de Chorzów (Demande en indemnité) (Compétence), arrêt n° 8 du 26
juillet 1927, C.P.J.I., série A n° 9 :
« C'est un principe de droit international que la violation d'un engagement entraîne l'obligation
de réparer dans une forme adéquate. La réparation est donc le complément indispensable d'un
manquement à l'application d'une convention, sans qu'il soit nécessaire que cela soit inscrit dans
la convention même. »
*
3. Affaire relative à l'Usine de Chorzów (Demande en indemnité) (Fond), arrêt n° 13 du 13 sep-
tembre 1928, C.P.J.I., série A n° 13 :
« Le principe essentiel, qui découle de la notion même d'acte illicite et qui semble se dégager de
la pratique internationale, notamment de la jurisprudence des tribunaux arbitraux, est que la
réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir
l'état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis. »

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