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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/1220

2. Liste des définitions à retenir (pour tout type d’épreuve)

Ź Définitions relatives à la fonction consultative

1. Question juridique : C’est une question qui est libellée en termes juridiques, qui soulève des
problèmes de droit international et qui, par sa nature même, est susceptible de recevoir une ré-
ponse fondée en droit international - Sahara occidental, avis consultatif du 16 octobre 1975, C.I.J.
Recueil 1975, p. 12.

2. Raisons décisives : Facteurs pouvant déterminer la Cour à exercer son pouvoir discrétionnaire
de ne pas répondre à la question posée dans une demande d’avis consultatif, et ce, bien qu’elle se
reconnaisse compétente délivrer une telle réponse.
À ce jour, la Cour a reconnu comme « raisons décisives » (mais sans les retenir dans aucune espèce) :
ƒ le « risque de voir le rôle judiciaire de la Cour compromis ou discrédité »
ƒ le défaut de consentement d’un État intéressé, non pas en général, mais eu égard aux circons-
tances particulières d’une espèce donnée. privée.
¾ Nota : Les concepts non définis (mais expliqués tout de même) dans le cours devront
être expliqués par le candidat, au besoin à l’aide d’exemples.

***

Ź Définitions relatives à la fonction contentieuse

1. Différend : « Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction,
une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes. » - Affaire des concessions
Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30 août 1924, C.P.J.I. série A n° 2, p. 11.

2. Différend juridique ou d’ordre juridique : Un différend d’ordre juridique est un différend sus-
ceptible d'être résolu par application des principes et des règles du droit international […] » - Ac-
tions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et recevabilité,
arrêt du 20 décembre 1988, C.I.J. Recueil 1988, p. 91, par. 52.

3. Compromis : Accord par lequel deux ou plusieurs États conviennent de soumettre à la Cour le
différend qui les oppose.
4. Clause compromissoire : Disposition (clause) figurant dans un traité et par laquelle deux ou plu-
sieurs États acceptent la compétence de la Cour pour des différends futurs.

5. Forum prorogatum : Consentement donné unilatéralement par un État à la compétence de la
Cour après la saisine unilatérale de la Cour par son adversaire. Ce consentement unilatéral peut être
explicite ou implicite (déduit, par exemple, du simple fait de plaider sur le fond de l’affaire).

6. Déclaration facultative d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour : Déclaration (acte
unilatéral) par laquelle un État accepte unilatéralement, conformément à l’article 36, paragraphe 2,
du Statut, la compétence de la Cour pour des différends futurs.

7. Réserve :
ƒ Signification générique : Une réserve est une déclaration unilatérale par laquelle un sujet de
droit limite ou précise la portée de l’engagement auquel il consent.