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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 11/1220

ƒ Signification propre au droit du contentieux international : Une réserve est une déclaration
unilatérale par laquelle un État exclut de son acceptation de la compétence d’une juridiction
soit un ou plusieurs différends, soit une ou plusieurs catégories de différends.
8. Réserve ratione materiae : Réserve qui exclut de la compétence de la Cour les différends con-
cernant certains domaines. Exemple : défense nationale.

9. Réserve ratione temporis : Réserve qui exclut de la compétence de la Cour les différends surve-
nus avant ou après une certaine date.

10. Réserve ratione personae : Réserve qui exclut de la compétence de la Cour les différends que
l’État auteur de cette réserve aurait avec certains États plus ou moins clairement identifiés.
11. Mesures conservatoires : Mesures prises par la Cour en vertu de l’article 41 de son Statut et
qui ont pour but de sauvegarder, dans l’attente de sa décision sur le fond de l’affaire, les droits
revendiqués par chacune des parties. Elles permettent d’éviter une atteinte irréparable aux droits
en litige.

12. Exception préliminaire : Tout moyen (argument) de droit ou de fait susceptible de mettre fin à
la procédure sans que la juridiction saisie statue sur le fond du différend.

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Ź Définitions relatives à l’arbitrage

1. Arbitrage international : « L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les
États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. » - Convention de La Haye du 18
octobre 1907, article 37.
2. Compromis d’arbitrage : Le compromis d’arbitrage, c’est l’accord international aux termes du-
quel les États intéressés conviennent de confier à un arbitre ou à un tribunal arbitral le règlement
d’un ou de plusieurs différends déjà nés.
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Ź Définitions relatives à la responsabilité

1. Responsabilité : Au sens générique, la responsabilité désigne l’obligation de répondre d’un com-
portement et, donc, d’en assumer les conséquences juridiques.

2. Fait internationalement illicite : Se dit du comportement d’un État qui viole une obligation in-
ternationale en vigueur à l’égard dudit État, c’est-à-dire qui n’est pas conforme à ce qui est requis
de l’État par cette obligation internationale.

3. Principe de l’intertemporalité (ou du droit intertemporel) : Principe de non-rétroactivité dont
l’exposé le plus souvent cité est dû à l’arbitre Max Huber :
« Un fait juridique doit être apprécié à la lumière du droit de l’époque et non pas à celle
du droit en vigueur au moment où surgit ou doit être réglé un différend relatif à ce fait »
- Affaire de l’île de Palmas, sentence du 4 avril 1928, Recueil des sentences arbitrales, vol.
II (1949), p. 845.
Ainsi, le fait de l’État ne constitue-t-il la violation d’une obligation internationale que si l’État est lié
par ladite obligation au moment où le fait se produit (Pas de rétroactivité).