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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 12/14

2. Liste des définitions à retenir (pour l’écrit et pour l’oral)

Ź Définitions relatives à la fonction consultative

1. Question juridique : C’est une question qui est libellée en termes juridiques, qui soulève des
problèmes de droit international et qui, par sa nature même, est susceptible de recevoir une réponse
fondée en droit international - Sahara occidental, avis consultatif du 16 octobre 1975, C.I.J. Recueil
1975, p. 12.

2. Raisons décisives : Facteurs pouvant déterminer la Cour à exercer son pouvoir discrétionnaire de ne
pas répondre à la question posée dans une demande d’avis consultatif, et ce, bien qu’elle se reconnaisse
compétente délivrer une telle réponse.
À ce jour, la Cour a reconnu comme « raisons décisives » (mais sans les retenir dans aucune espèce) :
ƒ le « risque de voir le rôle judiciaire de la Cour compromis ou discrédité »

ƒ le défaut de consentement d’un État intéressé, non pas en général, mais eu égard aux
circonstances particulières d’une espèce donnée. privée.

¾ Nota : Les concepts non définis (mais expliqués tout de même) dans le cours devront être
expliqués par le candidat, au besoin à l’aide d’exemples.
***

Ź Définitions relatives à la fonction contentieuse

1. Différend : « Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une
opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes. » - Affaire des concessions
Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30 août 1924, C.P.J.I. série A n° 2, p. 11.
2. Différend juridiqueou d’ordre juridique : Un différend d’ordre juridique est un différend susceptible
d'être résolu par application des principes et des règles du droit international […] » - Actions armées
frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et recevabilité, arrêt du 20
décembre 1988, C.I.J. Recueil 1988, p. 91, par. 52.
3. Compromis : Accord par lequel deux ou plusieurs États conviennent de soumettre à la Cour le
différend qui les oppose.

4. Clause compromissoire : Disposition (clause) figurant dans un traité et par laquelle deux ou plusieurs
États acceptent la compétence de la Cour pour des différends futurs.
5. Forum prorogatum : Consentement donné unilatéralement par un État à la compétence de la Cour
après la saisine unilatérale de la Cour par son adversaire. Ce consentement unilatéral peut être explicite
ou implicite (déduit, par exemple, du simple fait de plaider sur le fond de l’affaire).

6. Déclaration facultative d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour : Déclaration (acte
unilatéral) par laquelle un État accepte unilatéralement, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du
Statut, la compétence de la Cour pour des différends futurs.
7. Réserve :

ƒ Signification générique : Une réserve est une déclaration unilatérale par laquelle un sujet de droit
limite ou précise la portée de l’engagement auquel il consent.