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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 11/14
manquement à l'application d'une convention, sans qu'il soit nécessaire que cela soit inscrit dans la
convention même. »
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3. Affaire relative à l'Usine de Chorzów (Demande en indemnité) (Fond), arrêt n° 13 du 13 septembre
1928, C.P.J.I., série A n° 13 :
« Le principe essentiel, qui découle de la notion même d'acte illicite et qui semble se dégager de la
pratique internationale, notamment de la jurisprudence des tribunaux arbitraux, est que la
réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état
qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis. »
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