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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/14

1. Liste des décisions et avis à retenir (pour l’écrit et pour l’oral)

Ź Références jurisprudentielles relatives aux modes diplomatiques de règlement

1. Trafic ferroviaire entre la « Lithuanie » et la Pologne (Section de ligne Landwarów-Kaisiadorys),
avis consultatif du 15 octobre 1931, C.P.J.I. série A/B n° 42, p. 116 :
L’obligation de négocier, avant tout, n’est « pas seulement [celle] d’entamer des négociations, mais
encore [celle] de les poursuivre autant que possible, en vue d’arriver à des accords ».
Toutefois, « l’engagement de négocier n'implique pas celui de s'entendre. »

*
2. Plateau continental de la mer du Nord, arrêt du 20 février 1969, C.I.J. Recueil 1974, p. 47, par.
86 :
Les États ont l’obligation de se comporter de bonne foi, de telle sorte que « les négociations aient
un sens ».
**

Ź Références jurisprudentielles relatives à la fonction consultative

1. Sahara occidental, avis consultatif du 16 octobre 1975, C.I.J. Recueil 1975, p. 12 :
En matière consultative, une question juridique est une question qui est libellée en termes
juridiques, qui soulève des problèmes de droit international et qui, par sa nature même, est
susceptible de recevoir une réponse fondée en droit international.

*
2. Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé, avis consultatif du 8
juillet 1996, C.I.J. Recueil 1996, p. 66 :

Premier (et unique à ce jour) refus de la Cour de donner un avis consultatif, refus fondé sur
l’incompétence de la Cour pour absence de connexité entre la question juridique posée par l’OMS
et les activités de cette dernière.
*
3. Statut de la Carélie orientale, avis consultatif du 23 juillet 1923, C.P.J.I. série B n° 5 :
Premier (et à ce jour unique) refus de donner un avis consultatif fondé sur l’exercice du pouvoir
discrétionnaire de la Cour.

Ź Références jurisprudentielles relatives à la fonction contentieuse

1. Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30 août 1924, C.P.J.I. série A n° 2, p.
11 :

« Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition
de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes. »
*
2. Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et
recevabilité, arrêt du 20 décembre 1988, C.I.J. Recueil 1988, p. 91, par. 52 :
« La Cour n'ignore pas que tout différend juridique porté devant elle peut présenter des aspects
politiques. Mais, en tant qu'organe judiciaire, elle doit seulement s'attacher à déterminer si le