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Révisions SEMESTRE I 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/14

SECTION II : L’action judiciaire des États devant la C.I.J.

I - L’introduction de l’instance

A - Le préalable de la saisine régulière
1 - Compromis et forum prorogatum
2 - Clause compromissoire et clause facultative de juridiction obligatoire

B - Les questions préalables
1 - Les mesures conservatoires
a - La recevabilité et le bien-fondé de la demande
b - L’autorité et la portée de la décision
2 - Les exceptions préliminaires
a - La présentation des exceptions préliminaires
b - Le règlement des exceptions préliminaires

II - Le déroulement de l’instance

A - Les phases de la procédure
1 - La phase écrite
2 - La phase orale

B – L’intervention et le désistement
1 – L’intervention
2 – Le désistement
C - L’administration de la preuve
1 - La charge de la preuve
2 - Les moyens de preuve

D - Les conclusions des parties
1 – Conclusions initiales et conclusions finales
2 - Portée juridique et pratique

III - La décision de la Cour

A - Procédure et forme
1 - Le délibéré
2 - Le prononcé et la présentation de la décision

B - Portée juridique et pratique
1 - Le caractère exécutoire de la décision
2 - L’exécution forcée de la décision