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Réponse à la question n° 2 11/11
L’accord codé de cet « héroïque » commandant de bord n’équivaut donc pas à un con-
sentement attribuable à l’État du Sri Lanka.
2. L’invocation de la détresse se heurte à une règle fondamentale qui régit l’appel à cette
cause exonératoire.
En vertu de cette règle, la détresse ne sera pas retenue comme cause exonératoire si le
fait litigieux a causé à l’État réclamant un dommage comparable ou supérieur à celui que
l’État en cause voulait éviter.
La lecture des faits permet de constater qu’en voulant sauver des vies (les 200 habitants
du village d’Attingal), l’État indien en a détruit plus (les 290 passagers et membres d’équi-
page de l'avion sri-lankais).
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