Page 6 - test_ctxnov2021cpc

Réponse à la question n° 1 du cas pratique 6/11

ƒ Le différend survenu entre le Sri Lanka et l’Inde est l’un ceux pour lesquels
ces deux États ont, dans leurs déclarations respectives faites conformément
à l’article 36, paragraphe 2 du Statut, donné leur consentement à la juridiction
de la Cour ;
ƒ La déclaration de l’Inde est assortie d’une réserve ratione temporis, car elle
exclut de la compétence de la Cour les différends qui sont nés juridiquement
avant l’entrée en vigueur de la déclaration de l’Inde, c’est-à-dire avant le 11
avril 2018.
ƒ En l’espèce, on peut faire la constatation suivante :

Juridiquement, le différend est survenu le 15 mai 2018, date à la-
quelle l’Inde a rejeté les griefs et demandes formulées à son encontre
par le Sri Lanka
Le différend est donc né juridiquement après (et non avant) l’entrée
en vigueur le 11 avril 2018 de la déclaration indienne.
ƒ Il s’ensuit que le différend opposant le Sri Lanka et l’Inde ne satisfait pas au
critère ratione temporis contenu la réserve indienne.

ƒ Force est de reconnaître que le différend opposant le Sri Lanka et l’Inde entre
bien dans le champ du consentement de l’Inde.

ŹEn résumé, la Cour a rejeté l’exception préliminaire d’incompétence fondée sur la
réserve formulée par l’Inde dans sa déclaration au motif que la réserve formulée par
l’Inde ne s’appliquait pas au différend opposant le Sri Lanka et l’Inde.
***