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Réponse à la question n° 2 7/11
Notée
2 – Réponse à la question n° 2 du cas pratique : sur 12

Au stade de l’examen du fond de l’affaire, l’Inde invoque les deux causes
exonératoires qui ressortent avec la force de l’évidence de l’exposé des faits per-
tinents.
Quelles sont ces deux causes exonératoires ? [Ne détailler que ces deux
causes exonératoires ; mentionner simplement les autres]
À votre avis, le bien-fondé de ces deux causes exonératoires sera-t-il admis
par la Cour ?
*

Exposé des faits pertinents

Faits communs aux deux questions du cas pratique
Voir Réponse à la question n°1.

Faits se rapportant spécifiquement à la question n°2 du cas pratique
En substance, les services secrets indiens avaient été informés que trois terroristes tamouls
se trouvant à bord s’apprêtaient à précipiter l’appareil hondurien sur le petit village indien
d’Attingal.
Il n’y avait donc qu’un seul moyen pour sauver les 200 habitants du village : abattre immé-
diatement l’avion de la Honduran Airways, ce qui fut fait avec du reste l’accord codé du com-
mandant de bord sri-lankais.
À l’en croire, le gouvernement indien regrette d’avoir été mis dans l’obligation d’user de la
force, mais la responsabilité de son État n’est nullement engagée, car
- il a agi, dans une situation d’extrême détresse, en vue de sauver la vie des 200 citoyens
indiens du village d’Attingal,
- l’appareil a été abattu avec le consentement de son commandant de bord sri-lankais, qui
avait transmis un signal codé à l’armée de l’air indienne.

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x
Exposé des règles pertinentes

Ź Rappelons (rapidement, pour respecter la directive de brièveté dont est assortie cette question
n° 2 du cas pratique) les conditions d’engagement de la responsabilité internationale d’un État :

1. Un fait internationalement illicite imputable à cet État,
2. Un préjudice

3. et un lien de causalité direct et certain entre le fait et le préjudice.
*

Ź Les causes exonératoires sont des comportements ou des événements qui tendent à déchar-
ger, totalement ou partiellement, l’État de sa responsabilité.
Elles empêchent l’illicéité d’être constituée ou imputée à l’État.