Page 16 - Le commentaire d'arrêt

Le commentaire d'arrêt 16/59

Indiquez, pour chaque étape de la procédure, la teneur et les motifs de la solution
adoptée à cette étape.

Exemple :
- sur le fondement de l'incompétence de l'autorité administrative, la Cour
administrative d’appel a fait droit à la requête
- alors que le Tribunal administratif l'avait rejetée pour irrecevabilité.

Encore une fois, ne « brodez » pas : si la décision à commenter est totalement
muette ou lacunaire sur la procédure, suivez son exemple.

N’oubliez pas cependant qu’il est possible
- que le litige ressortisse à la compétence directe du Conseil d’Etat (voir
annexe à l’introduction générale au cours)
- et que le requérant n'ait pas formé un recours administratif préalablement
à la saisine du juge.

***

4 - Les problèmes juridiques ou les aspects de l'unique pro-
blème juridique que donne à commenter la décision

Vous êtes maintenant au cœur de votre introduction.

Cette étape est la plus importante. En effet,

- 1° elle vous permet de délimiter votre commentaire. Il ne vous a pas
échappé que vous n'étiez pas convié(e) à exposer tout votre programme de droit
administratif ni à disserter,

- 2° elle conditionne largement la qualité de votre commentaire.

Vous trouverez les problèmes juridiques (ou points de droit)

- en principe, dans les motifs : longue série de propositions commen-
çant par « Considérant ce qui suit : » et s'arrêtant juste avant « Décide : » -
premier mot du dispositif, c'est-à-dire de la décision finale du juge ;

- parfois, également dans les visas : propositions précédées de "Vu".

Il est rare qu’une requête ne présente pas à trancher plusieurs points de droit.
Certains de ces points sont accessoires, vous ne devez pas vous y appesantir. D’autres,
en revanche, revêtent une réelle importance, ils constituent les matériaux sur lesquels
vous devez exercer vos talents de commentateur.
Comment distinguer ces deux catégories de points de droit ?
D’abord, en procédant par élimination.