Page 58 - Le commentaire d'arrêt

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4 – Points de droit :
a – "La cour a contrôlé la légalité externe et la légalité interne"
Appréciation : l’exposé des points de droit est imprécis. Le candidat aurait dû donner plus de
détails. La requérante a soulevé quatre moyens que la cour a rejetés. Le candidat devait faire état de
ces quatre moyens, tout en les classant en moyens de légalité externe et en moyens de légalité interne ;

b – "Les illégalités sont l’incompétence, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de
pouvoir"
Appréciation : le candidat a oublié une illégalité que la cour n’a pas nommée, à savoir le vice de
procédure. Il appartient au commentateur de qualifier les illégalités qui n’ont pas été expressé-
ment qualifiées par le juge.

Conseils : pour avoir la certitude que vous n’oublierez aucune illégalité, procédez de la manière
suivante :
* lisez entièrement l’arrêt (ou le jugement !)
* intéressez-vous à chacun des paragraphes venant après "Considérant ce qui suit :" sachant
que chacun de ces paragraphes peut contenir une illégalité invoquée par le requérant et examinée par
le juge,
* vous reconnaîtrez les paragraphes contenant des illégalités à leur dernière proposition qui
est toujours en forme de conclusion : "qu’ainsi…", "que par suite…", etc. ; cette dernière proposition
du paragraphe reprend parfois (mais pas toujours !), en la nommant, l’illégalité invoquée par le re-
quérant et examinée par le juge ;

N’oubliez pas de vous poser des questions au sujet des points de droit ; les réponses que vous
donnerez à ces questions constituent la trame de votre plan et la substance de votre commentaire.

5 – Annonce du plan :

La discordance entre les points de droit et l’annonce du plan constitue l’erreur la plus fré-
quente.
Si vous avez retenu Lambda et Gamma comme points de droit, vous devez annoncer que vous
analyserez d’abord Lambda puis Gamma.
Si vous avez retenu Lambda et Gamma comme points de droit, vous ne pouvez annoncer que
vous analyserez d’abord Oméga puis Epsilon.
Si, après avoir retenu Lambda et Gamma comme points de droit, vous souhaitez annoncer que
vous analyserez d’abord Oméga puis Epsilon, vous devez retourner à vos points de droit pour les
transformer, les modifier en Oméga et Epsilon.

Illustration :
- j’ai retenu comme points de droit d’une part la manière péremptoire dont la cour a rejeté les
moyens de légalité externe, d’autre part la manière déductive dont elle a rejeté les moyens de légalité
interne,
- en conséquence, j’ai annoncé que j’analyserais d’abord part la manière péremptoire dont la
cour a rejeté les moyens de légalité externe, puis la manière déductive dont elle a rejeté les moyens
de légalité interne.
Je ne pouvais annoncer que j’analyserais le service public, puis la compétence !

Examinez donc flèches de la page 10 de ce bréviaire !