Page 53 - Le commentaire d'arrêt

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Plan détaillé

I - Le rejet péremptoire des moyens de légalité externe : une solution

fondée sur un conflit d’interprétations

A - La nature et la portée controversées de la délégation de compétence
1 – Le préalable de la distinction contextuelle délégation de pouvoirs - délé-
gation de signature
2 – La reconnaissance implicite de l’existence d’une délégation de pouvoirs

B - La portée discutable d’une consultation spontanée
1 – Le préalable de la distinction textuelle consultation obligatoire - consul-
tation facultative
2 – La reconnaissance explicite de l’existence d’une consultation facultative

II - Le rejet déductif des moyens de légalité interne : une solution fon-

dée sur un conflit de principes

A - La conciliation jurisprudentielle du droit de grève et de la continuité du
service public
1 – La reconnaissance tacite de l’opposition de principe entre le droit de
grève et la continuité du service public
2 – L’exercice d’un contrôle circonstanciel sur la conciliation des deux
principes

B - La cohérence jurisprudentielle de la visibilité et de l’invisibilité des buts
publics et privés
1 – L’unicité de nature des buts, prémisse de solutions logiques
2 – La pluralité de natures des buts, prémisse de solutions hasardeuses

*

III – Remarques sur le corrigé précédent

En relisant attentivement l’introduction et le plan détaillé qui précèdent, vous ferez les obser-
vations suivantes :
1 - l’introduction comporte bien 5 éléments (phrase d’attaque, exposé des faits, exposé de la
procédure, points de droit sous forme interrogative et annonce du plan) ;
2 - ma phrase d’attaque résume bien l’appréciation que m’inspire l’arrêt ; comme cette appré-
ciation est l’essence même de mon commentaire, je n’ai en réalité rédigé ma phrase d’attaque qu’après
avoir achevé mon commentaire ;
3 - j’ai défini sommairement certains des concepts que j’ai utilisés dans l’introduction et dont
la définition s’imposait à moi ; les autres définitions obligatoires seront toutes exposées dans mon
développement ; la remarque vaut aussi pour les références jurisprudentielles ou textuelles ;
4 - l’arrêt donne à commenter 4 points de droit : l’incompétence, le vice de procédure, l’erreur
manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir ;