Page 57 - Le commentaire d'arrêt

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2 – Faits :

a – "Mlle Duvernay a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du directeur-ad-
joint"
Appréciation : il ne s’agit point-là de l’exposé des faits, mais du début de l’exposé de la procé-
dure ! Tout acte par lequel un requérant cherche à obtenir gain de cause relève de la procédure.
En réfléchissant un peu, ce candidat aurait pu se demander "Que s’est-il passé avant que Mlle Duver-
nay ne saisisse le tribunal administratif ?" Et il aurait répondu comme je l’ai fait. (Voir l’exposé des
faits de ce corrigé) ;

b – "Le directeur-adjoint avait demandé à Mlle Duvernay de rejoindre son poste de travail"
Appréciation : ce candidat a oublié ce qu’il s’était passé avant la décision du directeur-adjoint, à
savoir le déclenchement d’une grève de durée illimitée. L’exposé des faits doit, si possible, rendre
compte de tout le contexte.

Un conseil : en exposant les faits, n’ayez de cesse de vous poser les deux questions suivantes :
1 - que s’est-il passé avant le fait précis que je suis en train de rapporter ?
2 - ai-je rendu compte de tous les faits ?

En principe, aucun fait décrit par la juridiction n’est dénué de pertinence ou d’intérêt ; le
temps des juges est précieux !

3 – Procédure :
a – "Mlle Duvernay demande l’annulation de la décision du directeur-adjoint "
Appréciation : à qui la requérante s’est-elle adressée ? Au moyen de quel type de recours ? Re-
cours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux ? Quels sont les moyens de la requête ?
Le candidat n’expose pas du tout la procédure suivie par la requérante ?

b – "Mlle Duvernay a saisi la cour administrative d’appel"
Appréciation : avant l’appel formé devant a cour administrative, il y avait la saisine du tribunal
administratif !

Un conseil : en exposant la procédure, n’ayez de cesse de vous poser les questions suivantes :
1 - Par quoi le requérant (en général) a-t-il commencé pour obtenir gain de cause ?
2 - La juridiction dont je suis convié à commenter la décision est-elle la seule juridiction ou
instance auprès de laquelle le requérant a cherché à obtenir gain de cause ?
3 - Quels les recours le requérant a formés (recours administratifs, recours juridictionnels) ?

4 - Quel type de recours juridictionnel le requérant a-t-il formé ? Recours pour excès de pou-
voir ou recours de plein contentieux ?
5 - Quels sont les moyens de la requête (c’est-à-dire les arguments du requérant) ?

Souvenez-vous : tout ce par quoi un requérant cherche à obtenir gain de cause relève de la
procédure.