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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/81

Il résulte clairement de la jurisprudence que la Cour ne peut donner un avis consultatif que
sur une question juridique.
Le moyen tiré de ce qu’une question posée à la Cour n’est pas une question juridique n’est
pas un moyen inopérant. C’est un moyen pertinent qui, s’il était retenu, pourrait conduire la
Cour à rejeter comme irrecevable (au sens large de l’épithète) la demande d’avis – incompé-
tence de la Cour.

Mais ce moyen peut-il être retenu en l’espèce ?
Il ne peut l’être que si sa dimension factuelle est également établie.
En d’autres termes est-il exact, comme le soutient le Brain Trust du Myanmar, que les ques-
tions posées par l’ECOSOC ne sont pas des questions juridiques ?
Ou encore, compte tenu des deux autres présupposés du moyen n°1, est-il exact que l’on doit
refuser la qualification de questions juridiques
- aux questions politiques (présupposé n°2)
- et aux questions mêlant des considérations de fait et des considérations de droit (présupposé
n°3) ?
On l’aura compris, les présupposés 2 et 3 sont aussi la dimension purement factuelle du
présupposé n°1 (voir la remarque concernant les faits dans les considérations d’ordre méthodo-
logique).
***

B- Présupposé n°2 du moyen n°1 : est-il exact qu’une question politique

n’est pas une question juridique ?

Selon le Brain Trust myanmarien, « Les questions posées à la Cour internationale de Justice par
l’ECOSOC sont des questions politiques qui visent en fait à jeter le discrédit sur le Gouverne-
ment myanmarien et sur sa politique judiciaire »
Pour des raisons qui apparaîtront progressivement, le fait que le Brain Trust myanmarien n’a ni
expressément retenu, ni expressément écarté la qualification de questions exclusivement poli-
tiques nous oblige à examiner ce présupposé.
Nous aurions fait l’économie de cet examen si le Brain trust avait parlé de questions juridiques
à connotation politique ou de questions juridiques inspirées par des mobiles politiques. Sa
formule est plutôt vague : qu’entend-il par questions politiques ? des questions purement ou
exclusivement politiques ? des questions en partie politiques et en partie juridiques ?
Le doute nous impose le raisonnement qui suit ; à ce stade, le rasoir d’Occam doit être manié
avec subtilité.

Comme le précédent (cf. A), ce présupposé est aussi un moyen. Et comme tout moyen,
il comporte deux dimensions :
1 - une dimension proprement juridique
2 - et une dimension purement factuelle
La dimension proprement juridique a la signification suivante : la Cour doit refuser de
donner un avis consultatif sur une question politique.
(Facilité à éviter : une question politique n’est pas une question juridique – une loi
n’est-elle pas à la fois un acte politique et un acte juridique ?)
Quant à la dimension purement factuelle, elle revient à ceci : les questions posées par
l’ECOSOC sont des questions politiques.
Le souci de l’économie du raisonnement dont nous avons fait état plus haut - et qui est
aussi celui de la Cour - nous conduit à nous interroger d’abord sur la dimension proprement
juridique de ce présupposé n°2.