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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/28
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Chapitre II :

Le règlement arbitral

1. Arbitrage (bis) :
9 « L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par
des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. » - Convention de La Haye
du 18 octobre 1907, article 37.
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2. Compromis d’arbitrage :
9 Définition n° 1 : Le compromis d’arbitrage est un traité soumettant l’objet d’un différend
déterminé à des arbitres spécialement désignés ou dont la désignation a été réglée, et qui
décrit et limite le pouvoir de ces arbitres.
9 Définition n° 2 : Le compromis d’arbitrage, c’est l’accord international aux termes duquel
les États intéressés conviennent de confier à un arbitre ou à un tribunal arbitral le règle-
ment d’un ou de plusieurs différends déjà nés.
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Chapitre III :

SECTION I - Le Contentieux de la réparation

1. Responsabilité :
9 Au sens générique, la responsabilité désigne l’obligation de répondre d’un comporte-
ment et, donc, d’en assumer les conséquences juridiques.
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2. Fait internationalement illicite :
9 Se dit du comportement d’un État qui viole une obligation internationale en vigueur à
l’égard dudit État, c’est-à-dire qui n’est pas conforme à ce qui est requis de l’État par
cette obligation internationale.
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3. Principe de l’intertemporalité (ou du droit intertemporel) :
9 Principe de non-rétroactivité dont l’exposé le plus souvent cité est dû à l’arbitre Max Hu-
ber :
« Un fait juridique doit être apprécié à la lumière du droit de l’époque et non pas
à celle du droit en vigueur au moment où surgit ou doit être réglé un différend
relatif à ce fait » - Affaire de l’île de Palmas, sentence du 4 avril 1928, Recueil des
sentences arbitrales, vol. II (1949), p. 845.
Ainsi, le fait de l’État ne constitue-t-il la violation d’une obligation internationale que
si l’État est lié par ladite obligation au moment où le fait se produit.
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