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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/28
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4. Circonstances excluant l’illicéité (ou causes exonératoires) :
9 Ce sont des comportements ou des événements qui tendent à décharger, totalement ou
partiellement, l’État de sa responsabilité : consentement de la victime, légitime défense,
contre-mesure, force majeure, détresse et nécessité.
Les causes exonératoires empêchent l’illicéité d’être constituée ou imputée à l’État.
9 Elles n’ont cependant pas pour effet d’annuler ou d’éteindre l’obligation méconnue ; elles
constituent plutôt des faits justificatifs ou des excuses de l’inexécution tant que subsistent
les circonstances en cause.
9 Aucune cause exonératoire ne saurait être invoquée s’il devait en résulter un conflit avec
une norme impérative du droit international général (ou jus cogens).
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5. Réparation :
9 Conséquence juridique de la violation d’une obligation internationale, la réparation
prend, par ordre de priorité, la forme
de la restitution,
de l’indemnisation
ou de la satisfaction, séparément ou conjointement.
Le choix entre ces différentes formes dépend pour une large part de la nature de l’obliga-
tion violée par le fait internationalement illicite de l’État.
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6. Restitutio in integrum :
L’expression restitutio in integrum (ou plus simplement restitution) reçoit dans la jurispru-
dence internationale deux définitions.
9 Selon une première définition, la restitution consiste à rétablir le statu quo ante, c’est-à-
dire la situation qui existait avant la survenance du fait illicite.
9 Aux termes d’une autre définition, la restitution est un moyen d’établir ou de rétablir la
situation qui aurait existé si le fait illicite n’avait pas été commis.
La première définition semble être la plus contraignante des deux. L’une et l’autre ont été
utilisées dans les décisions des juridictions internationales. Dans les deux cas, la restitution
peut être matérielle ou juridique.
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