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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/28
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Chapitre I :

A. Fonction consultative

1. Question d’ordre juridique :
9 C’est une question qui est libellée en termes juridiques, qui soulève des pro-
blèmes de droit international et qui, par sa nature même, est susceptible de re-
cevoir une réponse fondée en droit international - Sahara occidental, avis consulta-
tif du 16 octobre 1975, C.I.J. Recueil 1975, p. 12 ; Licéité de la menace ou de l'emploi
d'armes nucléaires, avis consultatif du 8 juillet 1996: C.I.J. 1996, p. 226.

 Cette définition de la question juridique rappelle, bien sûr, celle de la notion de
différend juridique exposée dans l’introduction générale au cours.

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2. Raisons décisives :
9 Facteurs pouvant déterminer la Cour à exercer son pouvoir discrétionnaire de ne
pas répondre à la question posée dans une demande d’avis consultatif, et ce,
bien qu’elle se reconnaisse compétente pour délivrer une telle réponse.
 À ce jour, la Cour a reconnu comme « raisons décisives » (mais sans les retenir
dans aucune espèce) :
ƒ le « risque de voir le rôle judiciaire de la Cour compromis ou discrédité »
ƒ le défaut de consentement d’un État intéressé, non pas en général, mais eu
égard aux circonstances particulières d’une espèce donnée.

***

B. Fonction contentieuse

3. Arbitrage international :

9 « L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par
des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. » - Convention de La Haye
du 18 octobre 1907, article 37.
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4. Compromis :

9 Accord par lequel deux ou plusieurs États conviennent de soumettre à la Cour le
différend qui les oppose.
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