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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/28
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B. Fonction contentieuse (Suite et fin)

13. Réserve Vandenberg (Du nom d’un sénateur américain) :

9 Réserve qui exclut de la compétence de la Cour les différends concernant l’interpré-
tation d’un traité si tous les États parties à ce traité ne consentent pas à se présenter
devant la Cour.
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14. Mesures conservatoires :
9 Mesures prises par la Cour en vertu de l’article 41 de son Statut et qui ont pour but
de sauvegarder, dans l’attente de sa décision sur le fond de l’affaire, les droits re-
vendiqués par chacune des parties.
Elles permettent d’éviter une atteinte irréparable aux droits en litige.
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15. Exception préliminaire :

9 Tout moyen (argument) de droit ou de fait susceptible de mettre fin à la procédure
sans que la juridiction saisie statue sur le fond du différend.
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16. Onus probandi incumbit actori :
9 Principe selon lequel c'est à la partie qui avance certains faits d'en démontrer l'exis-
tence.
Ce principe, confirmé par la Cour à maintes reprises s'applique aux faits avancés
aussi bien par le demandeur que par le défendeur.
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17. Conclusions :
9 Résumé précis et concis de la demande motivée d’une partie.
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18. Jura novit curia :

9 Traduction littérale : La Cour sait le droit.
« La Cour ayant pour fonction de déterminer et d'appliquer le droit dans les circons-
tances de chaque espèce, la charge d'établir ou de prouver les règles de droit in-
ternational ne saurait être imposée à l'une ou l'autre Partie, car le droit ressortit
au domaine de la connaissance judiciaire de la Cour. » - Compétence en matière de
pêcheries, Arrêts du 25 juillet 1974, C.I.J. Recueil 1974, p. 9, par. 17 ; p. 181, par. 18.
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19. Conclusions finales :

9 Résumé précis et concis de la demande, des prétentions (sans les motifs) d’une par-
tie.
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20. Ratio decidendi :

9 Littéralement, raison de décider. L’expression désigne les motifs sans lesquels la
Cour n’aurait pas pris la décision qui figure dans le dispositif de son arrêt ou de son
ordonnance.
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21. Obiter dicta (singulier: obiter dictum) :
9 Motifs inutiles ou surabondants. La Cour aurait pris la même décision sans ces mo-
tifs-là.