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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/28
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B. Fonction contentieuse (Suite…)

5. Forum prorogatum :
9 Consentement donné unilatéralement par un État à la compétence de la Cour après
la saisine unilatérale de la Cour par son adversaire.
Ce consentement unilatéral peut être explicite ou implicite (déduit, par exemple, du
simple fait de plaider sur le fond de l’affaire)
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6. Clause compromissoire
9 Disposition figurant dans un traité (clause) et par laquelle deux ou plusieurs États
acceptent la compétence de la Cour pour des différends futurs.
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7. Déclaration facultative d’acceptation de la juridiction obliga-
toire de la Cour :
9 Déclaration (acte unilatéral) par laquelle un État accepte unilatéralement, confor-
mément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut, la compétence de la Cour pour des
différends futurs.
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8. Réserve :

9 Signification générique : Une réserve est une déclaration unilatérale par laquelle un
sujet de droit limite ou précise la portée de l’engagement auquel il consent.
9 Signification propre au droit du contentieux international : Une réserve est une
déclaration unilatérale par laquelle un État exclut de son acceptation de la compé-
tence d’une juridiction soit un ou plusieurs différends, soit une ou plusieurs catégo-
ries de différends.
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9. Réserve ratione materiae :
9 Réserve qui exclut de la compétence de la Cour les différends concernant certains
domaines. Exemple : défense nationale.
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10. Réserve ratione temporis :

9 Réserve qui exclut de la compétence de la Cour les différends survenus avant ou
après une certaine date.
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11. Réserve ratione personae :

9 Réserve qui exclut de la compétence de la Cour les différends que l’État auteur de
cette réserve aurait avec certains États plus ou moins clairement identifiés.
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12. Réserve Connally (Du nom d’un sénateur américain) :
9 Réserve qui exclut de la compétence de la Cour les différends qui relèvent de la
compétence nationale de l’État X telle que cette compétence nationale est enten-
due par l’État X.
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