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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 10/13
les instances introduites contre l'État, puis- Vu les conclusions prises à la date du 18 dé-
sance publique, par les particuliers qui préten- cembre 1860, au nom de notre ministre de la
dent être ses créanciers ; que si, en certaines guerre, et tendant à ce que le tribunal se déclare
matières, il a été par des dispositions expresses incompétent pour prononcer sur la demande du
de lois, dérogé à ses principes, ces exceptions sieur Baudry ;
ne sauraient être étendues par voie d'assimila- Vu le jugement, en date du 12 janvier 1861, par
tion ou à l'aide de l'analogie ; lequel le tribunal se déclare compétent ;
Considérant enfin que si le code de procédure
civile a réglé les formes suivant lesquelles Vu le mémoire en déclinatoire adressé à la date
l'État serait assigné devant les tribunaux civils, du 6 février 1861, par le préfet de la Seine au
ces dispositions, relatives, soit aux instances tribunal civil du même département ;
domaniales, soit à celles pour lesquelles l'État Vu les conclusions, en date du 25 février 1861,
a, par des lois spéciales, été renvoyé devant prise par le ministère public à l'appui de ce dé-
l'autorité judiciaire, n'ont eu pour but ni pour clinatoire ;
effet d'attribuer à l'autorité judiciaire une com-
pétence générale et d'enlever à l'autorité admi- Vu le jugement, en date du 25 février 1861, par
nistrative la connaissance des questions con- lequel le tribunal rejette le déclinatoire pré-
tentieuses qui lui appartiennent ; senté par le préfet ;
Vu les lois des 16-24 août 1790, et du 16 fruc-
Article 1er. L'arrêté de conflit pris par le préfet tidor an III ;
du département de la Seine, le 9 mai 1855, est
confirmé en tant qu'il revendique pour l'auto- Vu la loi des 17 juillet, 8 août 1790, le décret
rité administrative la connaissance de l'action du 26 septembre 1793, l'arrêté du gouverne-
intentée par le sieur Rothschild contre l'admi- ment en date du 2 germinal an V ;
nistration des postes ; il est annulé pour le sur- Vu l'ordonnance royale du 1er juin 1828, celle
plus. du 12 mars 1831, et notre décret du 25 janvier
Article 2. Sont considérés comme non avenus, 1832 ;
en ce qui touche l'administration des postes,
l'assignation en date 12 février 1855 et l'acte Considérant que l'action intentée par le sieur
d'appel du 25 avril 1855. Baudry contre notre ministre de la guerre a
pour but de faire déclarer l'État civilement res-
*** ponsable, par application des articles 1382,
1383 et 1384 du code Napoléon, du dommage
qui lui a été causé par les blessures faites à son
cheval attelé à une charrette de fer, qui aurait
CE, 1 juin 1861, Baudry été renversée sur la voie publique par une voi-
er
ture du train des équipages militaires ;
Vu l'arrêté, en date du 9 mars 1861, par lequel Considérant que la responsabilité qui peut in-
le préfet du département de la Seine a élevé le comber à l'État pour les dommages causés aux
conflit d'attribution, dans une instance pen- particuliers, par le fait des personnes qu'il em-
dante devant le tribunal civil du département ploie dans le service public, ne peut être régie
de la Seine entre le sieur Baudry et notre mi- par les principes qui sont établis dans le code
nistre de la guerre, comme représentant Napoléon pour les rapports de particulier à par-
l'État ;…
ticulier ; que cette responsabilité a ses règles
Vu l'exploit du 21 novembre 1860, par lequel spéciales qui ne sont pas les mêmes dans toutes
le sieur Baudry, maître de forges, demeurant à les parties du service public ; que, aux termes
Paris, rue du Petit-Carreau, n° 10, fait assigner des lois ci-dessus visées, c'est à l'autorité admi-
notre ministre de la guerre, comme représen- nistrative qu'il appartient de connaître des ac-
tant l'État, à comparaître devant le tribunal ci- tions qui tendent à constituer l'État débiteur, à
vil du département de la Seine : moins qu'il n'en ait été autrement ordonné ;
que, dès lors, c'est avec raison que le conflit
