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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 9/13

CE, 6 décembre 1855, Rothschild c. Lar- actions dirigées contre les agents de l'adminis-
cher et Administration des postes tration des postes en raison des faits qui leur
sont personnels ;
Le sieur Louis-Meyer Rotschild, de Londres, a fait
assigner devant le tribunal civil de la Seine le sieur En ce qui touche la demande du sieur Roth-
Larcher, employé préposé au bureau de la poste schild contre l'administration des postes ten-
restante, à Paris, et M. le directeur général de l'ad- dant à la faire déclarer solidairement avec le
ministration des postes, comme civilement res- sieur comme étant civilement responsable :
ponsable, à l’effet de s'entendre condamner soli- Considérant qu'aux termes des lois susvisées
dairement à lui payer la somme de 30 000 fr., pour les fonctions judiciaires sont distinctes et doi-
lui tenir lieu de la valeur de diamants contenus en vent demeurer toujours séparées des fonctions
une lettre à lui adressée, et qui, par l’erreur du administratives ; que défenses sont faites aux
sieur Larcher, aurait été remise à un sieur G. tribunaux de troubler de quelque manière que
Rotschild, autre que le destinataire, et pour ce soit les opérations des corps administratifs,
l'indemniser du préjudice à lui causé par cette er- de citer devant eux les administrateurs pour
reur et par la soustraction qui en avait été la raison de leurs fonctions, et de connaître des
suite ;—Un déclinatoire a été proposé par M. le actes d'administration de quelque espèce qu'ils
préfet de la Seine, et le tribunal s'est déclaré in- soient ;
compétent par jugement du 15 mars 1855. Ce ju-
gement ayant été infirmé, sur l'appel du sieur Considérant que c'est à l'administration seule
Rotschild, par arrêt de la Cour impériale de Paris, qu'il appartient, sous l'autorité de la loi, de ré-
le préfet de la Seine, par arrêté du 9 mai 1855, a gler les conditions des services publics dont
élevé le conflit d'attribution. elle est chargée d'assurer le cours ; qu'il lui ap-
partient de déterminer les rapports qui s'éta-
Napoléon, etc. ;
blissent à l'occasion de ces services entre l'État,
Vu l'arrêté, en date du 9 mai 1855, par lequel les nombreux agents qui opèrent en leur nom
le préfet du département de la Seine a élevé le et les particuliers qui profitent de ces services ;
conflit d'attribution dans une instance pendante et, dès lors, de connaître et d’apprécier le ca-
devant la cour impériale de Paris entre le sieur ractère et l'étendue des droits et obligations ré-
Louis-Meyer Rothschild, négociant, demeu- ciproques qui en doivent naître ; que ces rap-
rant à Londres, et, d'autre part, le sieur Larcher, ports, ces droits et ses obligations ne peuvent
employé à l'administration générale des postes, être réglés selon les principes et les disposi-
et le directeur général de l'administration tions du seul droit civil et comme ils le sont de
comme représentant l'administration civile- particulier à particulier ; que, notamment, en ce
ment responsable ; qui touche la responsabilité de l'État en cas de

Vu les lois des 16-24 août 1790 ; faute, de négligence ou d'erreurs commises par
un agent de l'administration, cette responsabi-
Vu les lois du 22 décembre 1789, 17 juillet-8 lité n'est ni générale ni absolue, qu'elle se mo-
août 1790 ; difie suivant la nature et les nécessités de
Vu le décret du 26 septembre 1793 sur le rè- chaque service ; que, dès lors, l'administration
glement des créances contre l'État ; seule peut en apprécier les conditions et la me-
sure ;
Vu le décret du 16 fructidor an III et l'arrêté du Considérant, d'autre part, que c'est à l'autorité
directoire du 2 germinal an V ;
administrative qu'il appartient (à moins qu'il
En ce qui touche la demande du sieur Roth- n'en ait été autrement ordonné par des lois spé-
schild contre le sieur Larcher : ciales) de statuer sur les demandes qui tendent
Considérant qu'il n'appartient qu'aux tribu- à constituer l'État débiteur ; que ce principe,
naux, sauf l'application de l'article 75 de la proclamé par le décret du 26 septembre 1793,
constitution de l'an VIII et l'arrêté du gouver- maintenu et développé par la législation subsé-
nement du 9 pluviôse an X, de connaître des quente relative à la liquidation de la dette pu-
blique, est devenu une des bases de notre droit
public et la règle générale de compétence pour