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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 11/15
III.

9 Arrêté du 19 avril 2019 fixant les taux de droits d’inscription dans les établissements publics d'en-
seignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR: ESRS1906922A

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'innovation et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, L. 613-2, L. 719-4, R. 632-5, R.
719-48 à R. 719-50, D. 611-19, D. 612-2 à D. 612-8, D. 612-29, D. 613-1 à D. 613-7, D. 635-5, D. 714-
38, D. 719-182 et D. 719-183 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;[…]

Arrêtent :
Article 1
Les montants annuels des droits d'inscription acquittés à compter de l'année universitaire 2019-2020
dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseigne-
ment supérieur, non compris les établissements sous tutelle conjointe relevant du deuxième alinéa de
l'article L. 123-1 du code de l'éducation, par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux et des
titres d'ingénieurs diplômés ainsi que par les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de
l'éducation, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté. […]
Article 17
Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d'inscription dans les conditions prévues par les
articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l'éducation. […]
Article 20
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2019-2020.
IV.

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de
la lutte contre la propagation du virus covid-19
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement
de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans
le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regrou-
pement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements
professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et
des achats de première nécessité […]
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