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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/15
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10. Circulaire dépourvue de caractère réglementaire
9 Une circulaire dépourvue de caractère réglementaire est un acte de portée gé-
nérale par lequel une autorité administrative se borne à indiquer à ses subordon-
nés le sens exact de certaines dispositions normatives.
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11. Circulaire présentant un caractère réglementaire
9 Une circulaire présentant un caractère réglementaire est un acte de portée gé-
nérale qui soit fixe une règle nouvelle absente des dispositions normatives qu'il
entend interpréter, soit méconnaît le sens ou la portée de ces mêmes disposi-
tions normatives.

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12. Directive ou ligne directrice
9 Une directive (ou ligne directrice) est un acte de portée générale par lequel une
autorité disposant d’un pouvoir d’appréciation, en général dans un domaine où
elle reçoit des demandes de décisions, se fixe à elle-même, ou indique à ses su-
bordonnés une ligne de conduite dans l’exercice de ce pouvoir.

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Cours sur les contrats administratifs

1. …

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À venir (Prochain dossier) …

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