Page 8 - td_dadmgen_4_aaunil_2022-2023

TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 8/15

grève dans les établissements sportifs de la Ville de
Paris ; qu’elles sont justifiées par la nécessité d’as-
surer la sécurité des usagers ;

9. Considérant que, par suite, en jugeant que n’était
pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de
la décision contestée le moyen tiré de ce que l’arrêté
de la maire de Paris en date du 23 octobre 2015 ap-
portait une limitation illégale à l’exercice du droit
de grève, le juge des référés du tribunal administra-
tif de Paris n’a pas commis d’erreur de droit ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que
le pourvoi en cassation de Mlle Chotard contre l’or-
donnance du tribunal administratif de Paris du 28
avril 2016 doit être rejeté, y compris les conclusions
présentées au titre des dispositions de l'article L.
761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

er
Article 1 : Le pourvoi en cassation de Mlle Cho-
tard est rejeté.

*****

Aide documentaire à la page suivante.