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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 10/15
Question

(Ne pas s’appesantir sur le contenu de ces textes)

 Les textes qui suivent sont-ils des actes réglementaires ou des actes individuels ?

I.
9 Décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre
NOR: HRUX2017234D

Le Président de la République,

Vu l’article 8 de la Constitution,

Décrète :

Article 1
M. Jean Castex est nommé Premier ministre.
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2020.
Emmanuel Macron
II.
9 Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

NOR: SSAJ1823758A

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gou-
vernement ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires so-
ciales ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2017 portant délégation de signature (inspection générale des affaires
sociales),

Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Laurence ESLOUS, inspectrice des affaires sociales, adjointe à la cheffe
de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des ressources et de l'organisation, à l'effet de
signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant
à ses attributions. […]
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2018.
N. Destais

 Réponse à la question relative à cette subdélégation :
Cours et CE, 27 juillet 2001, Association de droit allemand "Stiftung Jean Arp und Sophie Taeuber", n° 224032