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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/15
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Tâche préliminaire :

Définitions du semestre à mémoriser

À savoir (mémoriser) avant de se rendre à la séance de travaux dirigés consacrée
au présent dossier

 Trois précisions au sujet des définitions :

1. La liste de ces définitions va s’étoffer progressivement ; chaque dossier de travaux dirigés à
venir conservera les définitions des dossiers précédents et en ajoutera d’autres ;

2. Vous devez apprendre et savoir ces définitions avant de vous rendre à la séance de travaux
dirigés correspondante ;
3. Les collègues chargés de travaux dirigés ont reçu la consigne
ƒ de vous interroger oralement de manière aléatoire sur ces définitions
ƒ et d’attribuer automatiquement
o la note de zéro avec sursis en cas de premier manquement,
o la note de zéro ferme dans l’hypothèse d’une récidive.
Bref, apprentissage progressif et entretien des connaissances.

*
Voici la liste des définitions à mémoriser impérativement avant de vous rendre à la séance de
travaux dirigés consacrée au présent dossier relatif aux actes administratifs unilatéraux :

Cours sur le service public

1. Service public :

9 Un service public est une activité exercée par une personne publique ou par une per-
sonne privée, avec l’habilitation et sous le contrôle d'une personne publique, en vue,
principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général.
*

2. Service public à caractère administratif :

9 Un service public à caractère administratif est un service public que son objet,
l’origine de ses ressources et les modalités de son fonctionnement distinguent
d’une entreprise privée.

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