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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/15
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10. Principe d’égalité devant le service public :

9 Principe (ou règle) selon lequel la personne en charge d’un service public doit
traiter d’une manière identique les usagers de ce service public.
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11. Personne publique :

9 Raccourci pour « personne morale de droit public ».
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12. Personne privée :
9 Personne physique (homme / femme) ou « personne morale de droit privé ».
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13. Intérêt général :

9 Utilité publique résultant de l’arbitrage entre différents avantages (intérêts) par-
ticuliers.
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14. Laïcité :

9 Neutralité des pouvoirs publics face au fait religieux.

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Cours sur la police administrative

1. Police administrative :
9 C'est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la
recherche ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée.
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2. Ordre public :

9 Il se définit par ce qu’il recouvre : la sécurité publique, la tranquillité publique, la
salubrité publique et la moralité publique (qui inclut le respect de la dignité de la
personne humaine).
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3. Concours des pouvoirs de police :

9 Il y a concours des pouvoirs de police lorsque différentes autorités prennent des
mesures de police administrative relativement aux mêmes circonstances de fait.
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