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Cours sur les actes administratifs unilatéraux

1. Acte administratif unilatéral
9 Un acte administratif unilatéral est un acte de droit public (non législatif et non
juridictionnel) destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui,
tantôt étrangères tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement,
les auteurs.
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2. Acte administratif individuel
9 Un acte individuel est un acte juridique qui a pour destinataires une ou plusieurs
personnes qu’il désigne nommément ou nominativement.
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3. Acte réglementaire
9 Un acte réglementaire est un acte juridique qui a pour destinataires une ou plu-
sieurs personnes qu’il désigne abstraitement ou qu’il ne désigne pas explicite-
ment.
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4. Décision administrative

9 Une décision administrative est un acte administratif unilatéral qui affecte l’or-
donnancement juridique.
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5. Décision explicite

9 C’est une décision prise expressément (c’est-à-dire en s’exprimant) par l’admi-
nistration.
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6. Décision implicite
9 C’est une décision qu’un texte normatif déduit du silence gardé, pendant un cer-
tain temps, par l’autorité administrative saisie d’une demande.
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7. Ordonnancement juridique
9 C’est l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situa-
tions juridiques dont sont titulaires les personnes.
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8. Circulaire

9 Une circulaire est un acte de portée générale adressé par un chef de service aux
agents placés sous son autorité à l’effet de leur indiquer la manière d’interpréter
et d’appliquer les dispositions des lois et règlements.
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9. Circulaire impérative

9 Une circulaire revêt un caractère impératif lorsqu’en raison des termes em-
ployés par son auteur ses destinataires sont tenus d’appliquer ses dispositions.
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