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Le règlement arbitral – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 11/37

A – Le choix du compromis d’arbitrage

ŹDéfinition du compromis d’arbitrage :
Un compromis d’arbitrage est un accord par lequel deux ou plusieurs États
conviennent de soumettre à l’arbitrage un différend survenu entre eux.

„ Comme le révèle cette définition, dans le cas d’un compromis, le consentement au
recours à l’arbitrage des États parties au différend revêt bien deux particularités :
1. C’est un consentement donné par les États parties après la naissance de leur
différend ;
2. C’est un consentement conventionnel car il résulte d’une convention, d’un ac-
cord (d’un compromis) intervenu entre les États parties au différend.

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1 – Établissement
„ Le compromis est un traité négocié, en principe, par les parties elles-mêmes.

Mais il arrive qu’il soit établi par une autorité extérieure aux parties.
La médiation d’une telle autorité est sollicitée lorsque, par exemple, les parties ne parviennent
pas à s’accorder sur les termes du compromis.
9 Exemples :

x Dans l’affaire de la Frontière des Andes (Sentence arbitrale de la reine Élisabeth II,
9 décembre 1966), l’Argentine et le Chili acceptent de soumettre leur différend au
gouvernement britannique.
Mais ils ne parviennent pas à s’accorder sur le texte d’un compromis.
Conformément au traité liant les deux États, le gouvernement britannique édicte
er
le 1 avril 1965 un acte unilatéral. Ce document désigne un tribunal présidé par
Lord McNair et fixe les règles de l’arbitrage.
x L’arbitrage frontalier entre l'Égypte et Israël a été négocié sous les auspices des
États-Unis – sentence du 29 septembre 1988. Le compromis d’arbitrage du 11 sep-
tembre 1986 a été signé, non seulement par les représentants des deux parties,
mais aussi par des « témoins » américains.

x On peut enfin évoquer le rôle actif joué par l’Algérie dans la conclusion des accords
d’Alger du 19 janvier 1981 entre les États-Unis et l’Iran.
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2 – Économie

„ L’importance du compromis pour le succès de l’arbitrage étant indéniable, le texte doit être
rédigé avec le maximum de clarté. L’ambiguïté provoque des conflits et des retards suscep-
tibles de ruiner toute la structure d’un règlement. nomination.
„ Le Modèle de règles élaboré par la Commission de droit international (C.D.I.) décrit l’écono-
mie, le contenu idéal du compromis d’arbitrage. Celui-ci devrait spécifier notamment :
x L’engagement d’arbitrage en vertu duquel le différend sera soumis aux arbitres,