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Le règlement arbitral – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 16/37

contractantes, le différend n’est pas réglé, il est soumis, à la demande de l’une ou
l’autre Partie contractante, à un tribunal d’arbitrage. »
2
er
{L’article 11 du traité sur l’Antarctique du 1 décembre 1959 :
« En cas de différend entre deux ou plusieurs des Parties contractantes en ce qui
concerne l’interprétation ou l’application du présent Traité, ces Parties se con-
sulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation, enquête, média-
tion, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou par tout autre moyen paci-
fique de leur choix. »
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2 – La clause compromissoire générale
„ La clause compromissoire est dite générale lorsqu’elle impose le recours à l’arbitrage pour
des différends qui, définis plus ou moins largement, dépassent le champ de l’interprétation ou
de l’application du traité contenant la clause.
La technique de la clause compromissoire générale est rarement utilisée.

9 Exemple de clause compromissoire générale :
La Convention sur les relations entre les trois Puissances et la République fédérale d’Al-
lemagne du 26 mai 1952 qui instituait un tribunal d’arbitrage.
En vertu de l’article 9 de cet accord, le tribunal d’arbitrage avait seul compétence pour
régler les différends entre lesdites puissances et la République fédérale d’Allemagne.
De fait, le tribunal n’a jamais été constitué. On n’a pu en désigner que le président.
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B – Les traités d’arbitrage obligatoire

ŹDéfinition du traité d’arbitrage obligatoire :
Un traité d’arbitrage obligatoire est un accord en vertu duquel deux ou plu-
sieurs États s’engagent à soumettre à l’arbitrage leurs différends futurs.

„ Comme le suggère cette définition, dans le cas d’un traité d’arbitrage obligatoire, le consen-
tement au recours à l’arbitrage des États parties au différend revêt deux particularités :

1. C’est un consentement donné par les États parties avant la naissance de leur différend ;
2. C’est un consentement conventionnel car il est donné dans une convention, un accord
intervenu entre les États parties au différend.
„ Un traité d’arbitrage obligatoire crée évidemment un cas de recours obligatoire à l’arbi-
trage.
Ź Signification :
1. Les parties, qui ont ainsi donné leur consentement par avance, ont pris un engagement
qui a créé une obligation que chacune d’elles devra respecter.
2. Lorsque survient un différend prévu dans le traité d’arbitrage, chacune des parties est
obligée de se soumettre à l’arbitrage. Cette obligation a pour fondement le principe général