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Le règlement arbitral – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 12/37

x L’objet du différend et, si possible, les points sur lesquels les parties sont d’accord ou ne
le sont pas,
x Le mode de constitution du tribunal et les noms des arbitres,
x La majorité requise pour la sentence arbitrale,

x L’autorisation ou l’interdiction pour les membres du tribunal de joindre à la sentence leurs
opinions dissidentes ou individuelles, etc.

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B – Le régime juridique du compromis d’arbitrage

1 – La nature juridique du compromis d’arbitrage

„ Le compromis d’arbitrage est un traité dont la dénomination varie souvent avec les espèces
: convention d’arbitrage, convention ou encore accord tendant à soumettre à l’arbitrage – Ar-
bitration agreement. Naturellement, il est soumis aux règles générales du droit des traités.
 Rappel : Selon l’article 2 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités,
« un traité est un accord international conclu par écrit entre États et régi par le
droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou
plusieurs connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. »
„ Le compromis d’arbitrage se présente le plus souvent sous la forme d’un document unique.

 Mais parfois, une cascade d’accords sont nécessaires pour préciser toutes les données de
l’arbitrage.
9 Deux exemples :

1
{Dans l’affaire de la délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-
Bissau – sentence du 31 juillet 1989 –, « l’accord de compromis » du 18 février 1983 a
été complété

x d’abord par un accord daté du 30 juin 1983 fixant le mode de désignation du prési-
dent du tribunal,
x ensuite par un accord du 18 octobre 1983 déplaçant le siège du tribunal.
2
{Dans l’affaire du Rainbow Warrior, la France et la Nouvelle-Zélande ont d’abord pro-
cédé à un échange de lettres le 9 juillet 1986.

Puis elles ont conclu, le 14 février 1989, un accord complémentaire destiné à en préciser
le champ d’application.

„ Ce second exemple prouve que le compromis peut prendre la forme d’un simple échange de
notes ou de lettres constituant un accord.
**
2 – La portée juridique du compromis d’arbitrage

„ Un compromis d’arbitrage fait droit entre les parties alors même qu’il est l’expression d’un
recours initialement facultatif à l’arbitrage.
Ź Signification :
1. Les parties, qui n’avaient pas donné leur consentement par avance, n’avaient pas pris un
engagement qui aurait créé une obligation s’imposant à chacune d’elles.