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Le règlement arbitral – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/37

2. Lorsqu’est survenu un différend entre les parties, chacune d’elles était libre de se sou-
mettre à l’arbitrage ou de refuser de s’y soumettre ;
3. Mais une fois le compromis d’arbitrage conclu, chacune des parties est obligée de se
soumettre à l’arbitrage. Cette obligation a pour fondement le principe général coutumier
Pacta sunt servanda qui signifie que les accords conclus doivent être exécutés de bonne foi ;
4. Toutefois, les parties peuvent se mettre d’accord pour renoncer ensemble à l’arbitrage
prévu dans le compromis.

„ Il faut également réserver l’hypothèse d’un accord des parties en vue d’un règlement
amiable de leur différend.
„ Les effets juridiques du compromis cessent normalement, comme ceux de tout traité, par
l’exécution des obligations qu’il impose.
 Parfois, un délai exceptionnellement long sépare la date du compromis et celle de la sen-
tence :
x 25 ans dans l’affaire des Phares entre la France et la Grèce - sentence du 24 juillet 1956,

x 22 ans dans l’affaire de L’île de Clipperton entre la France et le Mexique - sentence du 28
janvier 1931.
„ Le compromis oblige aussi les arbitres, car il définit leur compétence et leur mission. Tel est
le sens de la formule classique Extra compromissum arbiter nihil facere potest – L’arbitre ne
peut statuer en-dehors, ni au-delà du compromis.
Les arbitres sont tenus de respecter le compromis parce qu’il constitue leur charte. S’ils sta-
tuaient au-delà des termes du compromis, ils commettraient un excès de pouvoir susceptible
d’entraîner la nullité de la sentence.
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