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Le règlement arbitral – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 15/37

A – Les clauses compromissoires

ŹDéfinition de la clause compromissoire :
Une clause compromissoire est une disposition (clause) figurant dans un traité
dont l’objet principal n’est pas le règlement de différends, et par laquelle deux
ou plusieurs États s’engagent à soumettre à l’arbitrage des différends futurs.

„ Comme le suggère cette définition, dans le cas d’une clause compromissoire, le consente-
ment au recours à l’arbitrage des États parties au différend revêt deux particularités :
1. C’est un consentement donné par les États parties avant la naissance de leur différend ;
2. C’est un consentement conventionnel car il résulte d’une clause, d’une disposition con-
tenue dans une convention, un accord intervenu entre les États parties au différend.

„ Une clause compromissoire crée un cas de recours obligatoire à l’arbitrage.
Ź Signification :
1. Les parties, qui ont ainsi donné leur consentement par avance, ont pris un engagement
qui a créé une obligation que chacune d’elles devra respecter.
2. Lorsque survient un différend prévu dans la clause compromissoire, chacune des parties
est obligée de se soumettre à l’arbitrage. Cette obligation a pour fondement le principe général
coutumier Pacta sunt servanda qui signifie que les accords conclus doivent être exécutés de
bonne foi
3. Une partie agissant seule ne peut pas refuser l’arbitrage lorsque survient un différend
prévu dans la clause compromissoire ;
4. Toutefois, les parties peuvent se mettre d’accord pour renoncer ensemble à l’arbitrage
lorsque survient un différend prévu dans la clause.

„ Une clause compromissoire peut être
ƒ spéciale (1)
ƒ ou générale (2).

1 – La clause compromissoire spéciale

„ La clause compromissoire est dite spéciale lorsqu’elle impose le recours à l’arbitrage pour
les seuls différends relatifs à l’application et à l’interprétation du traité où elle est insérée.
Non seulement elle est plus ancienne que la clause compromissoire générale, mais encore elle
est d’un usage plus courant.
Au demeurant, la clause compromissoire spéciale combine souvent l’arbitrage avec une autre
procédure de règlement pacifique.

9 Deux exemples de clause compromissoire spéciale :
1
{L’article 10 de l’accord franco-arménien du 4 novembre 1995, relatif à l’encourage-
ment et à la protection réciproques des investissements :
« 1. Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord
doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique. 2. Si, dans un délai de six
mois à partir du moment où il a été soulevé par l’une ou l’autre des Parties