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Le règlement arbitral – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 35/37

„ De nos jours, la motivation est la règle. Qui plus est, suivant une pratique anglo-saxonne, les
arbitres minoritaires sont souvent autorisés à exposer les motifs de leur dissentiment, donc à
présenter leur opinion dissidente ou individuelle.
„ L’opinion dissidente est le fait d'un arbitre en désaccord avec le dispositif, le sens d’une sen-
tence et avec les motifs qui en sont le soutien nécessaire.
„ L’opinion individuelle émane d’un arbitre qui rejette les motifs d’une sentence, mais qui en
accepte le dispositif.
La pratique des opinions dissidentes ou individuelles a été critiquée. Elle affaiblirait l’autorité de
la sentence. Mais elle n’est pas sans avantages :
x Elle contribue à éclairer la cause
x Elle contribue au progrès du droit international.

„ Le dispositif constitue la partie finale de la sentence arbitrale. Il suit donc logiquement les
motifs dont il est la conséquence nécessaire – parfois, il y a inversion.
Il peut reconnaître ou dénier un droit, prononcer une condamnation pécuniaire tendant à la
réparation d’un dommage, fixer le sens d’un acte international.
*
En ce qui concerne les frais et dépens, deux courants existent :

1
{Premier courant : l’arbitre exerce sa fonction dans l’intérêt commun des deux parties. Cha-
cune d’elles doit donc assumer la charge de ses propres frais et les dépenses communes - les
frais des arbitres - sont réparties entre les parties.

2
{Second courant : transposition des solutions admises dans la procédure juridictionnelle in-
terne. L’arbitre met à la charge de l’État perdant la totalité des frais de l’arbitrage.
**

3 – Autorité

„ La sentence a d’abord un caractère définitif. Son prononcé entraîne le dessaisissement de
l’arbitre ou du tribunal, qui ne peut plus la modifier.
„ La sentence est ensuite obligatoire pour les parties du jour de sa lecture. Elle est revêtue de
l’autorité de la chose jugée. Selon l’article 37 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907,
« le recours à l’arbitrage implique l’engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. »
Par conséquent, la sentence n’a pas à être ratifiée ou acceptée formellement par les parties.
„ L’autorité de la chose jugée (res judicata) concerne non seulement le dispositif mais encore
les motifs qui en sont le soutien nécessaire. Les États parties au litige sont tenus de se conformer
à la sentence, en prenant toutes les mesures législatives, administratives et juridictionnelles
propres à en assurer l’effet.
„ En vertu d’un principe traditionnel, l’exécution des décisions arbitrales est essentiellement
volontaire. Elle est laissée à la bonne foi des États plaideurs. A l’expérience, ceux-ci ont rarement
refusé de se conformer à une sentence.
„ En cas de refus d’exécution de la sentence, divers procédés peuvent être utilisés par l’État
bénéficiaire pour contraindre l’État récalcitrant : pressions diplomatiques - protestation, rup-
ture des relations diplomatiques ou économiques.
D’aucuns proposent la saisie des biens de l’État débiteur se trouvant sur le territoire de l’État
créancier.