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Le règlement arbitral – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 30/37

ou en cas d’insuffisance des règles prévues par les parties, le tribunal est compétent pour for-
muler ou compléter ses règles de procédure. »
„ Une fois sa compétence et la procédure établies, l’organe arbitral doit statuer sur les bases de
droit déterminées par les parties. À cet égard, la formule la plus courante et la plus satisfaisante
est celle qui invite les arbitres à statuer conformément au droit international – de préférence à
des formules comme suivant le droit public ou le droit.

„ Mais, quelquefois, le compromis confère aux arbitres des pouvoirs plus larges que ceux qui
leur sont d’ordinaire attribués. Il en va ainsi dans trois cas :

1
{Tout d’abord, le compromis peut habiliter l’organe arbitral à statuer en équité, c’est-à-dire
en dehors du droit strict. Les formules sont variées :

x suivant la justice et l’équité (c’est la formule la plus courante) ;
x d’après les principes généraux du droit et de l’équité ;
x plus rarement, ex aequo et bono.

2
{Ensuite, le compromis peut, éventuellement, inviter l’organe arbitral à statuer comme
amiable compositeur. Dans ce cas, il l’habilite à rendre une décision transactionnelle inspirée
de considérations d’opportunité ou d’utilité pratique - inspirée par l’appréciation des besoins à
satisfaire ou des intérêts à sauvegarder.

3
{Enfin, le compromis peut confier à l’organe arbitral le soin de se prononcer aussi sur les
difficultés à venir, en réglant les intérêts futurs des parties. C’est ce qu’on appelle le règlement
d’intérêts ou arbitrage réglementaire.

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2 – Le principe du contradictoire et sa mise en œuvre

„ Il découle du principe général de l’égalité des parties dans la procédure arbitrale.
Les arbitres et les agents des parties jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ce prin-
cipe.
„ Selon le Modèle de règles établi par la commission du droit international, « les parties ont le
droit de nommer auprès du tribunal des agents spéciaux, avec la mission de servir d’intermé-
diaire entre elles et le tribunal. »
Au contraire de l’arbitre, l’agent est le représentant officiel de l’État qui l’a nommé.
Les parties sont également autorisées à charger des conseils ou avocats de la défense de leurs
droits et intérêts devant le tribunal.
Dans le cas d’une protection diplomatique, le particulier peut être admis à plaider sa cause.

„ La procédure arbitrale comporte normalement deux phases :
ƒ instruction écrite (a),
ƒ instruction orale (b).

Seule l’instruction écrite est pratiquée dans l’arbitrage par chef d'État.
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