Page 11 - chapitre_3a_ctx_2022-2023_light_v3
P. 11
CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 11/38
*
*
1 – L’existence d’un fait internationalement illicite attribuable à l’État
La dénomination de cette première condition de l’engagement de la responsabilité internationale
de l’État recouvre deux éléments :
1
{un fait qui, en vertu du droit international, a pour auteur l’État (a)
2
{le caractère illicite, au regard du droit international, de ce fait qui a pour auteur l’État
Deux éléments qui seront analysés ci-après : (a) et (b).
a – L’attribution (ou l’imputation) d’un fait à l’État
i – Signification du mot « fait »
Le mot « fait » est retenu de préférence au terme « acte », parce que,
contrairement à ce dernier, il désigne aussi bien une action qu’une omission (ou qu’une absten-
tion),
et que la responsabilité de l’État peut être engagée tant par ses actions que par ses omissions
ou abstentions.
Au demeurant, dans certains cas, c’est le cumul d’une action et d’une omission qui fonde la respon-
sabilité.