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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/38
Par exemple, la Cour internationale de Justice a reconnu comme normes impératives du droit in-
ternational général :
« la mise hors la loi des actes d’agression » ;
« la mise hors la loi du génocide » ;
« les principes et les règles concernant les droits fondamentaux de la personne hu-
maine, y compris la protection contre la pratique de l’esclavage et la discrimination ra-
ciale » – Barcelona Traction Light and Power Company, deuxième phase, arrêt du 5 février
1970 ;
le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes – Timor oriental (Portugal c.
Australie), arrêt du 30 juin 1995.
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Il y a six causes exonératoires que peut invoquer un État dont la responsabilité internationale est
mise en jeu :
1.Le consentement de la victime ;
2.La légitime défense ;
3.Les contre-mesures ;
4.La force majeure ;
5.La détresse ;
6.L’état de nécessité.
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i – Le consentement de la victime
Par consentement de la victime, il faut nécessairement entendre
consentement d’un sujet du droit international,
et plus précisément, consentement de l’État victime du fait internationalement illicite.
Le consentement de l’État victime exclut l’illicéité du fait litigieux si les conditions suivantes sont
remplies :
1.Le consentement doit être valable en droit international, c’est-à-dire
clairement établi,
réellement exprimé (ce qui exclut le consentement tacite)
attribuable à l’État sur le plan international
et antérieur à la commission du fait auquel il se rapporte.
2.Le fait litigieux doit rester dans les limites du consentement de la victime.
Nous pourrions certes ajouter que l’obligation méconnue par l’État ne doit pas résulter d’une norme
impérative du droit international général.
Mais ce serait une redite puisque cette condition est sous-entendue dans toutes les six causes
exonératoires invocables, ce que nous avons souligné en commençant cette sous-partie du cours –
Cf. page 13.
9 Exemples d’objet du consentement :
le survol de l’espace aérien ou le passage par les eaux intérieures d’un État ;
l’établissement d’installations sur son territoire
ou la conduite de recherches ou d’enquêtes officielles sur ce territoire.