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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/38

„ Par exemple, la Cour internationale de Justice a reconnu comme normes impératives du droit in-
ternational général :
ƒ « la mise hors la loi des actes d’agression » ;
ƒ « la mise hors la loi du génocide » ;

ƒ « les principes et les règles concernant les droits fondamentaux de la personne hu-
maine, y compris la protection contre la pratique de l’esclavage et la discrimination ra-
ciale » – Barcelona Traction Light and Power Company, deuxième phase, arrêt du 5 février
1970 ;

ƒ le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes – Timor oriental (Portugal c.
Australie), arrêt du 30 juin 1995.

*
„ Il y a six causes exonératoires que peut invoquer un État dont la responsabilité internationale est
mise en jeu :
1.Le consentement de la victime ;

2.La légitime défense ;
3.Les contre-mesures ;
4.La force majeure ;
5.La détresse ;
6.L’état de nécessité.

**

i – Le consentement de la victime
„ Par consentement de la victime, il faut nécessairement entendre
ƒ consentement d’un sujet du droit international,

ƒ et plus précisément, consentement de l’État victime du fait internationalement illicite.
„ Le consentement de l’État victime exclut l’illicéité du fait litigieux si les conditions suivantes sont
remplies :

1.Le consentement doit être valable en droit international, c’est-à-dire
ƒ clairement établi,
ƒ réellement exprimé (ce qui exclut le consentement tacite)

ƒ attribuable à l’État sur le plan international
ƒ et antérieur à la commission du fait auquel il se rapporte.
2.Le fait litigieux doit rester dans les limites du consentement de la victime.

„ Nous pourrions certes ajouter que l’obligation méconnue par l’État ne doit pas résulter d’une norme
impérative du droit international général.
 Mais ce serait une redite puisque cette condition est sous-entendue dans toutes les six causes
exonératoires invocables, ce que nous avons souligné en commençant cette sous-partie du cours –
Cf. page 13.

9 Exemples d’objet du consentement :
ƒ le survol de l’espace aérien ou le passage par les eaux intérieures d’un État ;
ƒ l’établissement d’installations sur son territoire
ƒ ou la conduite de recherches ou d’enquêtes officielles sur ce territoire.