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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/38
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{Il y a fait internationalement illicite d’un Etat lorsqu’un fait imputé à cet État viole une obligation
internationale à la charge dudit État.
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{Il y a violation d’une obligation internationale par le fait imputé à un État lorsque le fait en
question n’est pas conforme à ce qui est requis de l’État en vertu de cette obligation internationale.
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{Le fait de l’État ne constitue la violation d’une obligation internationale que si l’État est lié par
ladite obligation au moment où le fait se produit – principe de non-rétroactivité.
Autrement dit, pour que la responsabilité d’un État soit engagée, il faut que la violation ait eu lieu au
moment où l’État était lié par l’obligation.
Il s’agit là de l’application dans le domaine de la responsabilité des États du principe général du droit
intertemporel (ou principe de l’intertemporalité) tel qu’il a été énoncé, le 4 avril 1928, par l’arbitre
Max Huber dans un autre contexte, dans l’affaire de l’île de Palmas :
« [U]n fait juridique doit être apprécié à la lumière du droit de l’époque et non pas à celle du
droit en vigueur au moment où surgit ou doit être réglé un différend relatif à ce fait » - Recueil
des sentences arbitrales, vol. II (1949), p. 845.
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c – Les circonstances excluant l’illicéité (Les causes exonératoires)
ŹDéfinition des causes exonératoires :
Ce sont des événements ou des agissements qui ont pour effet de décharger, to-
talement ou partiellement selon le cas, l’État de sa responsabilité internationale,
et ce, en empêchant l’illicéité d’être caractérisée ou imputée à l’État.
Question : Quelle précision faut-il garder constamment à l’esprit ?
Réponse : Celle-ci :
Aucune des six causes exonératoires dont il est question ici ne sera retenue
par le juge si l’obligation méconnue par l’État résulte d’une norme impérative
du droit international général.
Question : Qu’est-ce qu’une norme impérative du droit international général ?
Réponse : Une norme impérative du droit international général (appelée aussi « norme du jus
cogens ») est définie par l’article 53 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969
de la manière suivante :
« [U]ne norme impérative du droit international général est
une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États
dans son ensemble
en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise
et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international
général ayant le même caractère. »
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