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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 16/38
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{La contre-mesure doit avoir pour but d'inciter l'État auteur du fait illicite à exécuter
les obligations qui lui incombent en vertu du droit international ;
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{Enfin la mesure prise doit être réversible – Affaire relative au Projet Gabēíkovo-
Nagymaros, (Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, C.I.J. Recueil 1997, p. 55-57,
par. 82-88.
Tel n’est évidemment pas le cas d’une contre-mesure qui détruit une vie ou un bien
matériel irremplaçable.
Une fois réunies, ces cinq conditions légitiment un acte (la contre-mesure) qui, au-
trement, serait illicite.
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iv – La force majeure
L’illicéité du fait d’un État non conforme à une obligation internationale de cet État est exclue si ce
fait est dû à la force majeure.
Le bien-fondé de l’invocation de la force majeure par l’État mis en cause est subordonné aux con-
ditions suivantes :
1.l'événement dit de force majeure doit être indépendant de la volonté de l’État mis en
cause, et ne pas avoir été causé, même non intentionnellement, par lui ;
2.l'événement doit être imprévu, ou prévu mais inévitable ou insurmontable ;
3.l'événement doit être tel qu'il met l’Etat dans l'impossibilité de s'acquitter de son obli-
gation ;
4.il doit exister un lien de causalité entre l'événement et la non-exécution de l'obligation.
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v – La détresse
En principe, l’illicéité est exclue si l’agent (de droit ou de fait) de l’État mis en cause n’avait pas
d’autre moyen, dans une situation d’extrême détresse, pour sauver sa vie ou celle de personnes
placées sous sa garde.
9 Exemple : aéronef en perdition survolant sans autorisation l’espace aérien d’un autre État.
Toutefois, l’illicéité est retenue :
si l’État mis en cause a contribué à la naissance de la situation d’extrême détresse
ou si le fait litigieux a causé à l’État victime un dommage comparable ou supérieur à
celui que l’État mis en cause voulait éviter.
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vi – L’état de nécessité
En principe, l’illicéité est exclue si l’agent (de droit ou de fait) de l’État mis en cause n’avait pas d’autre
moyen, dans une situation extrême, pour sauvegarder un intérêt essentiel de l’Etat.
Toutefois, l’illicéité est retenue :
si l’État mis en cause a contribué à la survenance de l’état de nécessité
