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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 37/38

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{La simple déclaration par le juge ou l’arbitre international de l’illicéité de l’acte liti-
gieux.

9 Exemples :
‰ « La Cour considère que sa conclusion selon laquelle la France a violé l’obligation qui
était la sienne envers Djibouti au titre de l’article 17 constitue une satisfaction appro-
priée. » – Affaire relative à certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pé-
nale (Djibouti c. France), arrêt du 4 juin 2008, CIJ Recueil 2008, p. 60.

‰ « La constatation par la Cour de ce que le Nicaragua a violé la souveraineté territoriale
du Costa Rica en creusant trois caños et en établissant une présence militaire sur le terri-
toire litigieux constitue une satisfaction appropriée au préjudice immatériel subi à ce
titre.
Il en va de même de la constatation de la violation des obligations découlant de l’ordon-
nance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour le 8 mars 2011.
Enfin, la constatation de la violation, dans les conditions rappelées à la section D ci-dessus,
des droits de navigation conférés au Costa Rica constitue également une satisfaction ap-
propriée à cet égard. » – Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région fronta-
lière (Costa Rica c. Nicaragua) Indemnisation due par la république du Nicaragua à la Répu-
blique du Costa Rica (Costa Rica c. Nicaragua), Indemnisation, arrêt du 2 février 2018, p. 14,
par. 41.

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Ź Question de compréhension et réponse

„ Question : Quel est l’ordre de priorité entre les trois formes que peut prendre la réparation, à savoir
la restitution, l’indemnisation et la satisfaction ?

 Réponse : Supposons que le juge ait reconnu l’État X responsable du préjudice subi par l’État X.
‰ Pour condamner l’État X à réparer ce préjudice, le juge procède comme suit.

1
{Première étape. Le juge se demande s’il est possible de condamner l’État X à la restitutio
in integrum (restitution), c’est-à-dire au « rétablissement de la situation qui existait avant
la survenance du fait illicite » – Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uru-
guay (Argentine c. Uruguay), arrêt du 20 avril 2010, C.I.J. Recueil 2010 (I), par. 273.

2
{Deuxième étape, le cas échéant. « Si la restitution est matériellement impossible ou
emporte une charge hors de toute proportion avec l’avantage qui en dériverait, la répara-
tion prend alors la forme de l’indemnisation ou de la satisfaction, voire de l’indemnisation
et de la satisfaction. » – Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay
(Argentine c. Uruguay), arrêt du 20 avril 2010, C.I.J. Recueil 2010 (I), par. 273.

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