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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 36/38

« La Cour rappelle que, selon la pratique des juridictions internationales, des intérêts
compensatoires peuvent être alloués s’ils sont nécessaires pour assurer la répara-
tion intégrale du préjudice causé par un fait internationalement illicite. Les intérêts
ne constituent cependant pas une forme autonome de réparation, et ne sont pas
non plus nécessairement présents dans le contexte de l’indemnisation. »
« [B]ien qu’elle ait tout lieu de s’attendre à ce que le paiement soit effectué en temps
voulu par le Nicaragua, la Cour décide que, en cas de retard, des intérêts moratoires
courront sur le montant total de l’indemnité due. Ces intérêts seront calculés au taux
annuel de 6 %. » – Affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la
région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), Arrêt du 2 février 2018.
*

ŹDéfinition des intérêts moratoires :

Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par l’État victime en raison
de l’exécution tardive par l’État défendeur de son obligation de réparer le préju-
dice qu’il a causé par son fait illicite.

*

ŹDéfinition des intérêts compensatoires :
Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par l’État victime en raison
de l’inexécution par l’État défendeur de son obligation de réparer le préjudice
qu’il a causé par son fait illicite.

**
c – La satisfaction

„ Parfois, l’indemnisation est inadéquate, voire inutilisable, pour réparer un dommage.
La satisfaction est un procédé qui convient particulièrement à la réparation des dommages d’ordre
moral et politique : offense à l’honneur national, outrage au drapeau, aux agents diplomatiques etc.

„ Ses modalités sont diverses et variées :

1
{La présentation d’excuses officielles. Il faut les distinguer des simples regrets. Ceux-ci sont
des actes de pure courtoisie dépourvus d’effet juridique. Pour cette raison, ils sont souvent considérés
comme insuffisants par l’État lésé. Voir, par exemple, le différend qui a opposé en avril 2001 la Chine
et les États Unis au sujet de "l'avion espion", (ni excuses officielles ni simples regrets mais des regrets
sincères de la part des USA) ; cf. aussi exemple ci-dessous ;
Le salut au drapeau de l’État lésé (par les autorités publiques de l’État responsable) lorsqu’il y a eu
offense ou outrage à l’État victime ;
2
{Le prononcé de sanctions pénales ou disciplinaires contre les agents publics auteurs
des actes illicites ;