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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 34/38
2 – Les formes de réparation
C’est encore et toujours dans l’affaire relative à l’Usine de Chorzów que la CPJI a présenté deux des
trois fourmes que peut prendre la réparation :
« [L] a réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte
illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas
été commis.
Restitution en nature, ou, si elle n’est pas possible, paiement d’une somme corres-
pondant à la valeur qu’aurait la restitution en nature ; allocation, s’il y a lieu, de dom-
mages-intérêts pour les pertes subies et qui ne seraient pas couvertes par la restitu-
tion en nature ou le paiement qui en prend la place ; tels sont les principes desquels
doit s’inspirer la détermination du montant de l’indemnité due à cause d’un fait con-
traire au droit international. »
La réparation intégrale du préjudice causé par le fait internationalement illicite prend, par ordre de
priorité, les formes suivantes :
la restitution,
l’indemnisation
ou la satisfaction, séparément ou conjointement.
Le choix entre ces différentes formes de réparation dépend pour une large part de la nature de l’obli-
gation violée par le fait internationalement illicite de l’État.
a – La restitutio in integrum
L’expression restitutio in integrum (ou, plus simplement, restitution intégrale ou restitution) reçoit
dans la jurisprudence internationale deux définitions.
1
{Selon une première définition, la restitutio in integrum consiste à rétablir le statu quo ante, c’est-
à-dire la situation qui existait à l’époque, avant la survenance du fait illicite.
2
{Aux termes d’une autre définition, La restitutio in integrum consiste à établir ou rétablir la situa-
tion qui existerait maintenant sans la commission du fait illicite.
De ces deux définitions, la première est plus contraignante pour le défendeur.
C’est celle qui a été retenue par la Cour internationale de Justice :
« La Cour rappelle que, selon le droit international coutumier, la restitution est l’une
des formes de réparation du préjudice ; elle consiste dans le rétablissement de la
situation qui existait avant la survenance du fait illicite. » – Affaire relative à des
usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt du 20 avril
2010, C.I.J. Recueil 2010 (I), par. 273.
La restitution, qui a la primauté sur les autres types de réparation, peut revêtir deux formes :
1
{La restitution matérielle. Elle intervient lorsque le préjudice est causé par un acte matériel.
Exemples de restitution matérielle : restitution d’une propriété confisquée, libération d’étrangers
détenus en violation d’obligations internationales, etc.
