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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 33/38
Smelter case (United States, Canada), sentences des 16 avril 1938 et 11 mars 1941, Na-
tions Unies, Recueil des sentences arbitrales (RSA), vol. III, p. 1920).
Question : L’obligation de réparation intégrale ou adéquate s’étend-elle à tous les préjudices ?
Réponse : L’obligation de réparer intégralement le préjudice ne vaut que pour les préjudices di-
rects, c’est-à-dire ceux qui ont pour cause directe le fait internationalement illicite de l’État.
Elle n’équivaut aucunement à l’obligation de réparer les préjudices « trop indirects », « trop éloi-
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gnés » du fait internationalement illicite.
Enfin, l’obligation de réparer intégralement le préjudice peut être atténuée par le comportement
de l’État demandeur au moment de l’accomplissement ou après l’accomplissement du fait interna-
tionalement illicite.
Selon la CIJ, qui en l’espèce se montre prudente, « il découlerait d’un tel principe qu’un État lésé
qui n’a pas pris les mesures nécessaires à l’effet de limiter les dommages subis ne serait pas en droit
de réclamer l’indemnisation de ceux qui auraient pu être évités. » – Affaire relative au Projet
Gabēíkovo-Nagymaros, (Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, C.I.J. Recueil 1997, p. 55-57,
par. 80.
Notez bien que le comportement de l’État victime ou de la personne privée (en cas de protection
diplomatique) conditionne
non pas la recevabilité de l’action de l’État victime
mais le fond, c’est-à-dire l’étendue de la réparation. C’est en effet au stade du fond que les juges
peuvent apprécier les causes de minoration de la réparation demandée : dans la citation ci-des-
sus exposée de la CIJ, « en droit de réclamer » signifie « fondé à réclamer ».
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1 Sentence arbitrale rendue dans l’affaire de la Fonderie de Trail, Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. III, p.
1905 (1938, 1941), p. 1931.
