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Les actes administratifs unilatéraux 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 11/60
SECTION I : Les actes administratifs unilatéraux
I - L’identification de l’acte administratif unilatéral
Résumé et intérêt de cette partie du cours
Questions initiales :
1. De quelles qualifications la qualification d'acte administratif unilatéral est-elle la
résultante ?
2. Quelle relation y a-t-il entre les notions d'acte administratif unilatéral, de per-
sonne publique, de personne privée et de service public ?
Réponses soutenues :
1. De quelles qualifications la qualification d'acte administratif unilatéral est-elle la
résultante ?
La qualification d'acte administratif unilatéral est la résultante de deux qualifications
que reflètent les deux épithètes :
la qualification d'acte unilatéral
et la qualification d'acte administratif.
Autrement dit, pour établir qu'un acte est un acte administratif unilatéral, vous devez
démontrer
que cet acte est un acte unilatéral
et que cet acte est un acte administratif.
2. Quelle relation y a-t-il entre les notions d'acte administratif unilatéral, de per-
sonne publique, de personne privée et de service public ?
On ne peut qualifier un acte d'acte administratif unilatéral sans prendre en considération
son auteur (une personne publique ou une personne privée) et l'activité dans le cadre de laquelle
cet acte a été pris (service public).
p Développement p
9 Illustration concrète (Rappel) J’ai sous les yeux le texte d’un acte juridique. À quoi vais-je
:
voir qu’il s’agit d’un acte administratif ?
¾ La réponse dépend de la réponse que je donnerai à une question préalable : s’agit-il d’un
contrat ou d’un acte unilatéral ?
1. S’il s’agit d’un contrat, je le soumettrai à certains critères pour savoir si c’est un acte
administratif, donc en l’espèce un contrat administratif (Ces critères seront étudiés dans la Section
II de ce chapitre, section intitulée justement Les contrats administratifs).
